Le robot sexuel

C’était pour dans longtemps… ça arrive maintenant !

Le robot sexuel a eu tellement de succès que de nouveaux modèles ont dû être créés à destination d’une clientèle spécifique… et l’on a vu arriver en juillet dernier sur la scène juridique le robot Roxxxy, capatle de résister à son partenaire, mais qui finit par se faire violer… Ce robot a été suivi d’un robot féminin qui semble très très très jeune… robot version pédophile ?…

Ces robots ont fait polémique.

Car un robot n’est qu’une chose, et ne peut être violé…

Mais avoir des relations régulières avec des robots change évidemment la perception de l’autre.

On croit nager en pleine science fiction !…

 

Révocation d’une donation à l’épouse pour cause d’ingratitude : qui a dit que l’infidélité n’est plus une faute ?…

Les enfants du premier lit d’un homme attaquent la donation que leur père avait fait à son épouse en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui a consentie le 20 juin 2002.

A la suite du décès de leur père qui s’était donné la mort le 7 août 2011, ses enfants issus d’un précédent mariage assignent l’épouse de leur père,

L’arrêt d’appel (CA Bastia, 25 mai 2016, n° 14/00658 ) déclare recevable l’action en révocation pour cause d’ingratitude.

La Cour de cassation, dans une décision du 25 octobre dernier,  approuve la cour d’appel :

– ayant relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les relations extraconjugales entretenues par l’épouse avaient perduré jusqu’au décès de l’époux, qui n’en avait pas eu connaissance plus d’un an avant sa disparition, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en révocation de la donation, introduite par acte du 26 juillet 2012, n’était pas prescrite ;

– ayant relevé que les relations adultères, entretenues avec un ami intime du couple, ont suscité des rumeurs dans leur village et que, depuis août 2010, les relations conjugales se sont détériorées, ce que l’époux, très attaché à son épouse, a vécu douloureusement ainsi qu’il s’en est ouvert auprès de ses proches auxquels il a confié ses doutes, la cour d’appel, qui caractérise la gravité de l’injure faite à ce dernier, a légalement justifié sa décision.

Cette décision est intéressante, même si elle n’est pas étonnante.

Intéressante car à l’heure où on entend souvent dire que l’infidélité ne serait plus une faute dans la relation conjugale compte tenu de l’évolution des mœurs, la Cour de Cassation vient ici rappeler qu’au contraire, cette faute est de nature à permettre la révocation d’une donation.

En effet, le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur donne, de son vivant, pour toujours.

La loi a prévu des exceptions :

  • Inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite,
  • Ingratitude
  • Survenance d’enfants.

Les articles 953 et 955 du code civil prévoient le cas de l’ingratitude, qui est notamment constitué ici, nous dit la Cour, par l’adultère.

 

Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.136,

On peut prendre des accords entre époux, mais après avoir introduit l’action en divorce…

Position étonnante de la Cour de Cassation à l’heure où le législateur ne cesse de pousser les parties à trouver

des moyens d’entrer en conciliation ou médiation : la convention conclue entre les époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.

Ainsi, il faut être prudents sur les accords pris (je vois souvent des clients arriver avec le protocole d’accord qu’ils ont signé entre eux, ne voulant pas immédiatement mettre un avocat dans la boucle). Dans ce cas, l’accord a été annulé par la Cour de Cassation.

Il y a pourtant des moyens de sécuriser ces accords. Demandez conseil à votre Avocat !

Décision : Civ. 1re, 27 sept. 2017 

Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée

Le Code Général des Impôts prévoit qu’en cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun des parentssauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents ; cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (CGI art. 194, I).

Dans une affaire soumise à l’examen du Tribunal Administratif de Rouen, l’ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) prévoit la garde alternée de deux enfants et fixe la résidence sociale chez la mère et la résidence fiscale chez le père. Celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu avec un quotient familial d’une part et demi correspondant au principe du partage de la charge fiscale des enfants en garde alternée. Il revendique deux parts au motif que l’ONC fixe de manière exclusive la résidence fiscale des enfants à son domicile.

Devant le refus du fisc, il porte l’affaire devant le tribunal administratif qui accède à sa demande : bien qu’étant en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge exclusive de leur père en application d’une décision judiciaire (l’ONC) à laquelle l’article 194, I du CGI donne compétence pour déroger au principe de répartition à charge égale des parents.

TA Rouen 8-6-2017 n° 1500354

Variation du niveau de vie des hommes et des femmes à la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs

Les statistiques de l’INSEE scrutent les chiffres relatifs au niveau de vie des français.

En 2009, (le temps de valider les chiffres, les études ont toujours un peu de retard) 130 000 divorces et 17 000 ruptures de Pacs. On le sait, et j’ai déjà eu l’occasion d’écrire à ce sujet : rompre une union a des effets non négligeables sur le niveau de vie. Et ces effets ne sont pas les mêmes sur les hommes et les femmes…

Après rupture (divorce ou rupture de Pacs, observés ici en 2009), le niveau de vie des femmes baisse de 14,5 % en moyenne entre 2008, où elles vivaient en couple, et 2010, où elles vivent sans conjoint. Il aurait augmenté de 5,5 %si elles étaient restées en couple.

Pour les hommes vivant sans conjointe en 2010, le niveau de vie après rupture est plus élevé en moyenne qu’avant (+ 3,5 %), mais cette hausse est moindre que s’ils étaient restés en couple (+ 6,5 %). Hommes comme femmes perdent donc financièrement à se séparer, avec une perte plus importante pour les femmes.

Ainsi, la perte de niveau de vie directement imputable à la rupture est de l’ordre de 20 % pour les femmes et de 3 % pour les hommes. Ces variations sont particulièrement sensibles à la part qu’apportait chaque conjoint dans les revenus du couple résultant en partie de la spécialisation entre travail domestique et travail professionnel rémunéré. Les femmes qui apportaient peu ou pas (moins de 40 %) de ressources au ménage durant leur vie maritale perdent le plus (26,5 %en moyenne), tandis que celles qui gagnaient plus que leur conjoint gagnent en niveau de vie (+ 1 % en moyenne). Les variations de niveau de vie des mères dépendent assez peu du nombre d’enfants à charge avant la rupture, contrairement à celles des pères. Les prestations sociales et dans une moindre mesure les pensions alimentaires versées entre conjoints limitent en effet les pertes que connaissent les mères de familles nombreuses.

C’est la raison pour laquelle la prestation compensatoire reste d’actualité…

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Résidence et pension alimentaire des enfants de parents séparés

En 2012, 16 % des séparations passées devant un Juge, et impliquant des couples avec enfants mineurs ont donné lieu à une résidence alternée. Cette part a fortement augmenté depuis 2003. La résidence alternée est deux fois plus fréquente en cas de divorce par consentement mutuel que dans les procédures de divorce contentieuses ou entre parents non mariés. La résidence unique chez la mère, décidée pour les trois quarts des enfants, reste pourtant la règle. La résidence unique chez le père concerne 8 % des enfants, proportion qui croît nettement avec l’âge des enfants. Mais il ne faut pas tirer de conséquence hâtive de ce dernier chiffre : dans la plupart des cas, le père ne demande pas que la résidence des enfants soit fixée chez lui. Il n’obtient donc pas « la garde » des enfants…

Dans huit séparations sur dix, les parents sont parvenus à un accord sur la résidence des enfants, et le juge entérine en général leur choix. Qu’ils soient ou non parvenus à un accord lors de leur divorce, au bout de deux ans, 10% des divorcés ont changé le mode de résidence des enfants, le plus souvent au profit d’une résidence unique. Le juge statue aussi sur le versement d’une pension alimentaire, très lié au mode de résidence des enfants. Une pension est moins souvent fixée en cas de résidence alternée ou de résidence unique chez le père qu’en cas de résidence unique chez la mère. Quand une pension a été fixée, les parents déclarent qu’elle a été payée dans huit cas sur dix systématiquement et dans son intégralité pendant les deux ans qui ont suivi le jugement. Un tiers seulement des parents ayant des problèmes de versement de pension ont intenté une action en paiement.

Droit de visite médiatisé : le Juge doit préciserment déterminer la périodicité et la durée des rencontres

 

Dans une décision rendue le 1 mai dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres.

L’article 1180-5 du code de procédure civile  prévoit que lorsque « le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Il ne saurait donc se contenter de fixer le principe des rencontres médiatisées, sans en fixer au moins les grandes lignes.

C’est cette obligation que vient rappeler l’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mai 2017. En l’espèce, le juge avait fixé la résidence de l’enfant chez sa mère, et prévu un droit de visite médiatisé au bénéfice du père pour une durée maximale de six mois. Cet arrêt est cassé, faute d’avoir précisé la périodicité et la durée des rencontres.

On rappellera un arrêt rendu au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ayant également cassé un arrêt ayant déterminé un droit de visite pour une durée de douze mois dans les locaux d’un espace de rencontre « selon les modalités en vigueur dans le service », sans en fixer la périodicité (Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-12.592 P.

Cette dernière formulation est malheureusement fréquente dans les jugements des JAF,et ne permet pas au parent titulaire d’un tel droit de visite « médiatisé » de contrer l’organisation des associations qui gèrent ces rencontres, et qui sont surbookées…

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De l’importance d’aller à l’audience d’expulsion du tribunal…

En 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion, selon la Fondation Abbé Pierre. Soit « un bond spectaculaire de 24 % en un an ». Afin de prévenir les expulsions locatives, le ministère du Logement a lancé, fin mars, un  plan d’action national. Parmi les mesures prises figure la remise d’un document d’information aux locataires convoqués par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion, « afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience ». Un décret paru le 10 mai au Journal officiel en précise son contenu.

La présence des locataires menacés d’expulsion à leur audience au tribunal peut jouer en leur faveur. Les huissiers de justice devront désormais leur remettre, en même temps que leur convocation, un document les incitant à s’y rendre.

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La Cour de Cassation ne reconnaît pas le sexe neutre

« Il » est né avec une « ambiguïté sexuelle ». Son corps présente à la fois des attributs du féminin et du masculin : il ne produit pas d’hormone sexuelle, il n’a pas d’ovaires ni de testicules mais un « vagin rudimentaire » et un « micro-pénis ». Le certificat médical fourni au tribunal évoque une « intersexualité ». En raison de son « droit à la vie privé », le TGI de Tours a donc décidé, dans un jugement du 20 août révélé par le journal 20 minutes mercredi 14 octobre, que l’état civil de M. X, qui lui attribuait depuis 65 ans un sexe masculin, devait être rectifié et désormais comporter une « mention neutre »

Selon l’AFP, « environ 200 bébés naissent chaque année en France atteints d’une malformation génétique du développement sexuel », soit une naissance sur 4 000. Mais la réalité est plus compliquée car tout dépend du périmètre retenu pour établir ces données. « Il n’existe aucune statistique complète et fiable sur le nombre exact de naissances de personnes présentant une variation du développement sexuel », selon un rapport d’information du Sénat, publié en février 2017.

Faut-il prendre en compte à l’état civil cette ambiguïté sexuelle en s’écartant de la distinction binaire jusqu’ici communément admise ? Il est vrai que l’article 57 du code civil n’évoque pas formellement l’obligation de faire un choix. Seule une circulaire sans opposabilité juridique prévoyait d’éviter de porter l’indication de sexe « indéterminé » dans l’acte de naissance et de s’en remettre à l’analyse médicale la plus probante. C’est pour cette raison que le tribunal de grande instance de Tours, dans sa décision du 20 août 2015, avait estimé qu’aucun obstacle juridique majeur ne se heurte à la substitution, en précisant que la « rareté de la décision ne remet pas en cause la division ancestrale de binarité des sexes » (TGI Tours, 20 août 2015). Cette position avait été condamnée par la cour d’appel d’Orléans, dont l’argumentaire est repris par la Cour de cassation (Orléans, 22 mars 2016, n° 15/03281, D. 2016. 1915).

C’est dire que la décision était attendue. Pourtant, la motivation est curieuse :

Et attendu que, si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ; que la reconnaissance par le juge d’un “sexe neutre” aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination.

À les lire, les magistrats n’auraient donc pas le pouvoir de créer de nouvelles mentions existantes alors même que les faits démontrent que la distinction sur laquelle elle repose naît d’une fiction juridique, que certains auteurs voient, à juste titre, comme un « paradigme difficile à défaire » (v. B. Moron-Puech, L’identité sexuée des personnes intersexuées, préc.). Paradigme français puisque plusieurs pays, dont l’Allemagne (2013) – le premier pays en Europe –, l’Australie (2014), les Etats-Unis, ainsi que le Népal, ont reconnu le sexe neutre.