• Divorce par consentement mutuel

      Les époux doivent être d’accord sur tout. S’ils n’y parviennent pas tout de suite, le passage d’un divorce contentieux au divorce amiable est toujours possible. En effet, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et de lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.

      Les avocats respectifs des époux ou leur avocat commun présente(nt) une requête réglant les conséquences du divorce. S’il y a un bien immobilier, ils doivent aussi fournir au juge une convention d’indivision ou un acte de partage établi(e) par un notaire.

      Le juge peut :

      • homologuer la convention et prononcer le divorce
      • refuser d’homologuer
      • inviter les époux à présenter une nouvelle convention dans un délai de six mois.

 

  • Les autres types de divorce (Divorce accepté, Divorce pour altération définitive du lien conjugal, Divorce pour faute)

    Pour les autres types de divorce, la procédure est la suivante : les époux présentent une demande de divorce, le juge tente ensuite de les concilier et si aucune entente n’est trouvée, le juge prononce le divorce.

    • Une demande (« requête tronc commun »)
      Une requête sans indication des motifs de la demande en divorce est déposée par un avocat à la demande d’un époux, qu’il s’agisse d’un divorce pour acceptation de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
    • Une tentative de conciliation
      Puis les deux époux comparaissent devant le juge pour une tentative de conciliation qui est obligatoire.
      Si le juge constate que l’époux demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences de leur divorce à l’amiable. Il leur demande de lui présenter un projet de règlement des effets du divorce pour l’audience de jugement.Au stade de la conciliation, le juge dispose de pouvoirs importants et peut notamment :

      • désigner tout professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux,
      • désigner un notaire pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens,
      • ordonner différentes mesures provisoires qui s’appliquent pendant la procédure aux époux et aux enfants jusqu’à la date du jugement, notamment :
        • proposer une médiation,
        • attribuer la jouissance du logement à un époux gratuitement ou non; si l’attribution de cette jouissance est faite à titre onéreux, le juge peut entériner l’accord des époux sur le montant de l’indemnité mais il ne peut la fixer,
        • attribuer à un époux la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement ou le mobilier du ménage,
        • accorder à un époux une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si cela est nécessaire,

        Après l’ordonnance de non-conciliation, l’un des époux peut introduire l’instance en divorce par une assignation comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

    • Le jugement de divorce interviendra au bout de quelques mois, après échanges de leurs arguments par les parties, à travers des écritures appelées « conclusions ».