• Devoir de secours

      Le devoir de secours en cas de divorce résulte de l’application de l’article 212 du Code civil qui énonce que les époux se doivent mutuellement secours et assistance.
      Pendant la procédure de divorce, et donc tant que les époux sont encore mariés, le juge peut décider que l’un des époux devra payer à l’autre une pension alimentaire. Ce devoir de secours peut être fixé en nature, par exemple par l’attribution de la jouissance du logement familial propriété de l’un ou des deux époux, à titre gratuit.
      Le juge tient compte non seulement des besoins de chacune des parties mais aussi du niveau de vie antérieur à la séparation. Il s’agit d’une contribution pour maintenir le train de vie de l’époux le plus lésé financièrement par le divorce, le temps de la procédure de divorce.

 

    • Impôts l’année de la séparation

      L’année qui suit la séparation ou le divorce, les conjoints remplissent chacun une déclaration d’impôt pour l’année écoulée, en mentionnant uniquement ses revenus personnels.

      Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.
      Cette solidarité fiscale s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.
      Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l’administration une demande en décharge de solidarité s’il peut justifier :

      • d’une rupture de la vie commune ;
      • d’une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;
      • d’un comportement fiscal qui se traduit d’une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d’autre part, par l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

 

    • Prestation compensatoire

      Une prestation compensatoire peut être versée à un époux, (même fautif), pour compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

      • Capital ou rente ?
        Le principe est le versement en capital. Ce principe permet de plus facilement « tourner la page »… Ce capital peut consister en le versement d’une somme d’argent, l’attribution d’un bien personnel du débiteur de la prestation, voire d’un usufruit. Le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée maximale de 8 ans par versements périodiques (mensuels, trimestriels, annuels). Ce n’est qu’à titre très exceptionnel que la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère (à vie). A noter qu’une prestation compensatoire versée sous forme de capital, même échelonné sur 8 ans n’est pas révisable (sauf dans ses modalités de versement, mais pas dans son montant) alors qu’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est révisable.
      • Décès du débiteur de la prestation compensatoire
        Si le débiteur d’une prestation compensatoire (celui qui doit la payer) meurt, ses héritiers sont tenus de la payer ou de continuer à la payer si elle était sous forme de rente. Mais elle n’est payée que sur les biens composant la succession, une fois les dettes payées. Si la succession n’est pas suffisante, les héritiers ne sont pas tenus sur leurs biens personnels.
      • Fiscalité de la prestation compensatoire
        Pour les prestations versées sous forme de capital :
        Lorsque l’époux débiteur verse intégralement le capital dans les 12 mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite de 30.500 €. L’époux bénéficiaire n’est pas imposable sur ce capital.
        Lorsque le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois, il est déductible du revenu global de l’époux débiteur et imposable pour l’époux créancier.
        Pour les prestations versées sous forme de rente : la prestation est déductible du revenu imposable pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.

 

    • Donations faites pendant le mariage

      Le principe est l’irrévocabilité des donations. Un époux ne peut donc revenir sur une donation d’un bien meuble ou immeuble sous prétexte que divorçant, il souhaite annuler la donation. (Sauf pour les donations faites avant 2005 qui demeurent révocables).
      En revanche, les donations à cause de mort (donation à son conjoint survivant) ou legs sont révoquées de plein droit par le prononcé du divorce. Les époux pourront néanmoins décider de maintenir la donation par convention expresse reprise dans le jugement. La donation deviendra alors irrévocable.

 

    • Assurances-vie

      Il est important au moment du divorce de penser à réviser les clauses bénéficiaires des assurances-vie. La clause habituellement insérée est au profit du conjoint survivant. La modification se fait par simple courrier adressé à l’assureur.

 

    • Acquisition ou vente d’un bien immobilier

      Parce que le logement familial est le cadre de vie de la famille, chaque conjoint est protégé des agissements de l’autre jusqu’au prononcé du divorce. Ainsi un époux n’a pas le droit de vendre en cours de procédure le logement conjugal sans l’accord de son conjoint, et ce même s’il en est l’unique propriétaire. En revanche les époux peuvent ensemble décider de cette vente.
      Pour acquérir un bien, si les époux sont sous le régime de la séparation des biens, pas de problème particulier, chacun peut vendre ou acheter un bien immobilier sans l’accord de l’autre, ce bien est un bien personnel.
      En revanche, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens, toute acquisition faite avant le prononcé du divorce constitue un bien commun. Pour éviter cela, lors du divorce, les époux pourront tomber d’accord sur le fait de faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à l’acquisition.

 

  • Dettes et emprunts

     

    • Contractés pendant le mariage
      – Dette ménagère (contractée dans l’intérêt de la famille) : les deux époux y sont solidairement tenus
      – Dette contractée par un seul époux. En régime de séparation de biens, seul le conjoint débiteur sera redevable à l’égard du créancier. En régime de communauté de biens, le créancier ne pourra demander que la moitié de la dette au conjoint du débiteur.
      Les emprunts restent une dette des deux conjoints, même après le prononcé du divorce. L’un des époux peut demander sa désolidarisation, mais la banque n’est pas tenue de l’accorder.
    • Après l’ONC. Si les emprunts contactés pendant le mariage sont remboursés par l’un des époux, ce paiement se fait en principe à charge de récompense dans les comptes entre les époux qui interviendront au moment de la liquidation de leur régime matrimonial.