• Lieu de résidence des enfants – droits de visite et d’hébergement

      Les parents peuvent se mettre d’accord sur le lieu de résidence des enfants. S’ils ne se mettent pas d’accord, le juge tranchera. En cas de désaccord sérieux, le Juge peut ordonner une enquête sociale pour avoir un avis extérieur. Le parent chez qui l’enfant ne vit pas habituellement dispose d’un droit de visite et d’hébergement, c’est-à-dire le droit de voir ses enfants et de les recevoir chez lui de manière régulière. Le jugement précise les modalités d’exercice de ce droit. Il est également possible de prévoir une résidence alternée.

 

    • Pension alimentaire

      Les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants, même après leur majorité, tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome. Après un divorce ou une séparation cette obligation se traduit pour le parent chez qui les enfants n’ont pas leur résidence habituelle, par le paiement d’une pension alimentaire payée à son ex-conjoint (et non pas directement à l’enfant, même s’il est majeur). Il n’y a pas de barème officiel. Une « grille de référence » a été mise en place par le ministère de la justice. Cette grille n’est qu’indicative.
      Il est important de remarquer que le système de la garde alternée n’exclue pas d’office le paiement d’une pension alimentaire, notamment si l’un des parents a des revenus notablement inférieurs à l’autre.

 

    • Fiscalité des pensions alimentaires

       

      • Si vous êtes divorcé ou séparé
        Vous pouvez déduire la pension que vous versez pour l’entretien et l’éducation de votre enfant. A condition :

        • d’être divorcé ou séparé (avec une imposition séparée avec votre ex-conjoint)
        • de ne pas avoir la garde de l’enfant, exclusive ou alternée

        Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant.
        S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension qui tient compte des besoins de l’enfant (les revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier les versements.
        En revanche, vous ne pourrez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant …).
        La pension est déductible pour le parent qui la verse et imposable au nom du parent qui la reçoit.
        À noter : lorsque le jugement comporte une clause d’indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée.

      • Si votre enfant a eu 18 ans en 2015 :
        • vous pouvez déduire en totalité la pension que vous lui versez en exécution du jugement de divorce, pour la période précédant sa majorité
        • mais vous ne pouvez déduire au maximum que 5 732 € pour le reste de l’année.

        En cas de résidence alternée au domicile des parents divorcés ou séparés, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire, puisque chacun bénéficie d’une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part selon le nombre d’enfants à charge).

      • Pour les enfants naturels
        Si vous êtes imposé séparément de l’autre parent et que vous n’avez pas la garde de l’enfant, vous ne pouvez pas le compter à votre charge sur votre déclaration de revenus.
        En revanche, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez, si les conditions suivantes sont remplies :

        • vous avez reconnu l’enfant
        • vous pouvez justifier la réalité des versements

        La pension versée doit dépendre des besoins de votre enfant et du niveau de vos ressources.
        La pension est alors imposable chez le parent qui compte l’enfant à charge.

 

  • Autorité parentale

    Les parents exercent en commun l’autorité parentale. En cas de motifs graves (mise en danger, négligences graves, désintérêt total), l’autorité parentale peut être retirée totalement ou partiellement à l’un ou les deux parents.