La répartition des biens entre époux s’opère en fonction de leur régime matrimonial.

      • Si le couple est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (s’il n’a pas fait de contrat de mariage), chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés avant le mariage, ou reçu pendant le mariage par donation ou succession) et se voit attribuer la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires etc…)
      • Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux reprend ses biens personnels.
      • Si le couple est marié sous le régime de la participation aux acquêts, chacun des époux reprend ses biens personnels tandis que les acquêtes constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.

Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre est souvent complexe. En effet, après des années de mariage, les époux ont bien souvent mélangé leur patrimoine (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds propres). De même il n’est pas rare que les époux mariés sous le régime de la séparation aient acheté des biens en indivision (leur logement familial par exemple) et que, de ce fait, ils se partagent la propriété de certains de leurs meubles ou immeubles. Pour toutes ces raisons les époux sont tenus de dresser un état des lieux de leur situation patrimoniale avant de procéder au partage.

La liquidation consiste à déterminer l’état exact du patrimoine de chaque époux puis à chiffrer le montant de la part qui leur revient, déduction faite de leurs dettes. La règle veut, par exemple, qu’un époux dédommage (le droit parle de « récompense ») la communauté chaque fois qu’il a employé de l’argent commun pour un profit personnel. A l’inverse, la communauté doit indemniser l’époux lorsqu’elle a tiré profit de ses biens propres.

Si le partage fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu à un droit de partage de 2.5 % de l’actif net pour le Trésor.

La nécessaire maîtrise des techniques liquidatives et du savoir élaborer des stratégies patrimoniales font du Cabinet Rosset un interlocuteur de choix dans cette étape importante du divorce ou de l’après-divorce.