• Conflits entre héritiers

      La perte d’un proche est un moment douloureux. L’ouverture de la succession donne parfois lieu à la résurgence de conflits qui remontent parfois très loin. Cette situation peut entraîner un blocage de la succession elle-même, voire de la gestion de l’indivision successorale, ce qui peut devenir complexe lorsqu’il y a des décisions à prendre.
      L’application à ces conflits des MARL

 

    • Contestation de testament – annulation de testament

      Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu’ils souhaiteraient contester parce qu’ils se sentent lésés. A l’inverse, le légataire (bénéficiaire du testament) peut voir son titre contesté à tort par les héritiers.

      • La réserve héréditaire est une part de la succession réservée à certains héritiers privilégiés : les héritiers réservataires. Il peut arriver que les dispositions testamentaires prises par le défunt portent atteinte à la réserve : les héritiers réservataires peuvent alors agir en réduction en vue de recouvrer la part de succession qui leur est due dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession. Dans le respect de cette réserve, le testateur est libre de léguer ses biens aux personnes qu’il souhaite. Par exemple en présence de deux enfants, le défunt ne peut donner plus d’1/3 de ses biens à un tiers.
      • La fraude peut être sanctionnée lorsque les héritiers pourront prouver :
        • Que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment où il a rédigé son testament,
        • Qu’il a donné à une personne empêchée de recevoir (médecin ou profession médicale, mandataire à la protection des majeurs, personnel de la maison de retraite etc…)
        • Que le formalisme imposé par la loi pour les formalités testamentaires n’a pas été respecté.

 

  • Révocation du testament

     

    • En cas d’ingratitude du légataire : en cas d’attitude condamnable envers le testateur (sévices ou injures…), les héritiers pourront demander la révocation du testament. Cette action doit être intentée dans le délai d’un an à compter du délit.
    • Si le légataire ne respecte pas la condition imposée dans le legs, comme payer une rente viagère, payer les études d’un enfant, entretenir un bien…, les héritiers peuvent demander la révocation du legs devant le Tribunal.