Le curateur familial peut recevoir un legs

 

Un homme, sous curatelle, lègue à sa nièce (sa curatrice), ainsi qu’à l’époux de celle-ci, une partie de ses biens par testament. A l’ouverture de sa succession, son fils conteste cette dévolution successorale. A l’appui de sa démarche, il invoque l’incapacité à recevoir (article 909 du Code civil) qui interdit à certaines personnes de bénéficier de dispositions testamentaires. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que cette incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales dont ils dépendent, et non les membres de la famille du défunt lorsqu’ils exercent la fonction de curateur.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 20118, pourvoi n° 16-24331

 

Simplification du dispositif Dutreil

Bon à savoir pour les chefs d’entreprises :

Le dispositif Dutreil-transmission qui permet de limiter les droits de mutation dus à l’occasion de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est assoupli et simplifié. On note ainsi l’abaissement des seuils minimum requis pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation, la possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif, l’extension du bénéfice du « réputé acquis » au cas de détention indirecte, l’assouplissement des conditions dans lesquelles les titres peuvent être apportés à une société holding ou faire l’objet d’une OPE, le maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres à un autre signataire du pacte et allègement des obligations déclaratives. Toutes ces nouvelles mesures sont issues de la Loi de finances pour 2019.

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

 

Concubins et charges de la vie commune

Après avoir mis fin à son couple, un concubin sollicite en justice le remboursement des sommes qu’il a versées pour la création du commerce de son ex-compagne.

Pour sa défense, cette dernière, qui reconnaît devoir ces sommes, invoque toutefois leur compensation avec une créance qu’elle affirme détenir sur son ex-compagnon au titre de l’hébergement gratuit de celui-ci pendant la vie commune.

Les juges donnent raison à la femme mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune : dès lors, en l’absence d’un accord entre les parties, il ne saurait être possible de contraindre un concubin à une telle contribution, chacun d’eux devant simplement supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Alors pour ceux qui me lisent régulièrement, ce n’est pas faute de l’avoir dit, et écrit : mariez-vous !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311

 

Pension alimentaire : réforme en vue – On marche sur la tête…

Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit d’instaurer une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. A l’heure actuelle, les parties qui ne parviennent pas à se mettre d’accord doivent faire trancher leur différend par le juge.

Demain, si le projet était voté en l’état, l’intervention du juge serait remplacée par celle du Président de la Caisse d’allocations familiales qui devra s’appuyer sur un barème préétabli pour rendre sa décision. Toutefois, cette réforme serait expérimentée sur une partie du territoire pendant 3 ans avant d’être généralisée.

Comme on s’en doute, ce n’est pas le Président de la CAF lui-même qui rendra cette décision, mais un employé de la CAF, sans compétence particulière pour évaluer la situation. Sans critique pour le personnel de la CAF qui peut bien faire son travail d’attribution de prestation sociales, mais qui n’a pas reçu une formation relative à l’attribution des pensions…

D’ailleurs, selon le gouvernement, pas besoin de formation, puisqu’il ne sera question que d’appliquer un barême… où seuls les revenus du parent qui doit payer sont pris en compte !

Nos députés ont trouvé ça tout seul : pas besoin de connaître les besoins du parent qui a les enfants. On va juste prendre les revenus de celui qui doit payer. Sidérant non ?…

Si vous voulez tester, l’aide au calcul est déjà en ligne sur le site de la CAF : ici

Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

 

Plus-value d’un bien immobilier propre et communauté

Droit patrimonialUn époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, et réalise une plus-value. Quelques temps après, il divorce. Interrogée par son ex-épouse sur le fait de savoir si le montant de la plus-value devait être considéré comme un bien commun du couple, la Cour de cassation répond par la négative. Le prix de vente qui remplace un bien propre cédé est lui-même un bien propre. Or ce prix s’entend dans sa globalité et, à ce titre, comprend la plus-value réalisée qui ne peut être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.

Cette décision est un peu étonnante dans la mesure où le revenu perçu d’un tel bien propre (par exemple un loyer), tomberait en communauté…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 18-11794

 

Résidence alternée et impôts

Une femme divorcée, a ses enfants en résidence une semaine sur deux chez elle. Elle pensait donc pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts.

Ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette majoration du quotient familial. Saisis du conflit, les juges donnent raison à l’administration : si la résidence alternée permet de présumer un partage de charge entre les parents (et donc un partage des parts du quotient familial), tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, au moment du divorce, il avait été convenu entre les parents que la mère bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et qu’elle se verrait, en outre, rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu’elle exposerait. Il ressort donc de cet accord que les enfants, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, sont à la charge principale de leur père.

Attention, les divorces, même conventionnels (qui ne passent pas devant un juge), font l’objet d’études attentives par l’administration fiscale…

Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, affaire n° 399726

 

Légataire universel et assurance décès

Un homme décède, laissant derrière lui un testament qui institue sa compagne « légataire universel » de tout son patrimoine. Une mutuelle va toutefois verser le capital provenant d’une assurance décès souscrite par le défunt à la mère de ce dernier. Estimant qu’il s’agit d’une erreur, la concubine saisit la justice. En vain. Après avoir constaté que le contrat relatif à l’assurance décès prévoyait, d’une part, que le capital serait versé « hors succession » et, d’autre part, qu’à défaut de bénéficiaire désigné, il serait attribué aux parents du souscripteur en l’absence de veuve (ce que la concubine n’est pas), de partenaire de Pacs (ce qu’elle n’est pas non plus) ou d’enfants,  les juges en concluent qu’aucune erreur n’a été commise.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14384

 

Pas d’évier, pas de location !

Pour être loué, un logement doit obligatoirement être décent. A ce titre, il doit notamment comporter une cuisine ou un coin cuisine avec un évier alimenté en eau froide et en eau chaude. Si, par choix personnel, l’acquéreur d’un logement en l’état de futur achèvement décide de se passer de cette installation lors de la construction du logement, il doit toutefois « réaliser les travaux nécessaires dès lors qu’il souhaite donner son bien en location ». Tel est le rappel que vient d’effectuer Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, dans une réponse ministérielle récemment publiée.

La solution n’est pas nouvelle, mais la récurrence des problèmes de logements insalubres et, dans les grandes villes, des comportements de marchands de sommeil, mérite que cette vérité simple soit rappelée : un logement qui n’est pas décent ne peut être loué à usage d’habitation. Et pour qu’un logement soit décent, il faut le minimum exigé par notre société occidentale : de quoi dormir, de quoi se laver…

Réponse ministérielle n° 11753, JOAN du 11 décembre 2018

 

Pension de réversion : plafonds revalorisés

On ne le sait pas assez, le bénéfice de la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un assuré de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du Smic, calculé sur la base de 2 080 heures de travail. Le Smic ayant été porté à 10,03 € depuis le 1er janvier 2019, les plafonds annuels à retenir pour les ressources des conjoints bénéficiaires sont revalorisés. Ils s’élèvent désormais à 20 862,40  € par an pour un veuf ou une veuve célibataire et à 33 379,84 € par an, pour une personne remariée, pacsée, ou en concubinage.

Circulaire Cnav 2018-32 du 27 décembre 2018

 

Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation

Une décision intéressante en matière de liquidation matrimoniale vient d’être rendue  par la Cour de cassation, dans une affaire où, après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son ex-mari. Ayant réglé en totalité la taxe d’habitation, elle s’estime légitime à solliciter le remboursement d’une partie du montant à son ex-conjoint. Ce dernier s’y oppose. En vain. Pour la Lire la suite « Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation »