Violences au sein du couple

En 2016, en France, 123 femmes sont mortes sous les coups de leur partenaire (conjoint, concubin, pacsé ou ex) et 34 hommes, soit une femme tous les trois jours et 3 hommes par mois.

Les violences au sein du couple sont protéiformes (physiques, sexuelles, verbales, psychologiques) et fréquemment répétées.

Elles ont provoqué pour cette année 252 décès.

Au sein  couple, elles sont majoritairement commises sans présence d’addiction ou de substance susceptible d’altérer le discernement de l’auteur et de la victime (60.14 % des cas). Le lieu de commission varie mais reste en grande partie le domicile du couple. Elles aboutissent parfois au suicide ou à la tentative de suicide de l’auteur (34,06 % des auteurs d’homicide se sont suicidés, 7,25 % ont tenté de le faire).

Dans le contexte intrafamilial, cinq affaires ont donné lieu à la mort de neuf mineurs. Ils ont été tués par leur père en même temps que leur mère.

Mais surtout, les mineurs sont davantage des victimes indirectes. Ils sont témoins (les faits ont été commis devant eux) ou présents lors des faits ou encore deviennent orphelin de père et/ou de mère.

 

Les violences au sein du couple donnent rarement lieux à un dépôt de plainte. Moins d’une femme sur cinq déclare avoir déposé plainte. La consultation d’un professionnel de santé constitue le premier recours des victimes de ces violences (24 % ont consulté un médecin).

En 2016, les forces de sécurité ont enregistré 109 920 victimes de violences commises par des partenaires dont 88 % sont des femmes (96 730 femmes et 13 180 hommes). Au total, le nombre de personnes condamnées est de 17 660, particulièrement des hommes (96 %). A noter cependant que les hommes victimes de violence ne portent pas plainte… J’ai plusieurs clients -hommes- victimes de violence avérées, et il est quasi impossible de les convaincre à déposer plainte (déni, regard des autres sur eux…)

Après avoir augmenté les trois premières années depuis leur création, le nombre des ordonnances de protection tend à se stabiliser (1 456 en 2016, 1 459 en 2015, 1 302 en 2014, 1 184 en 2013). Il faut cependant noter qu’il est très difficile d’obtenir une ordonnance de protection. Il faut en effet, avant même de pouvoir plaider l’ordonnance de protection, convaincre le Juge de donner une date rapprochée pour que puisse être plaidé le dossier. Dans le contexte actuel où nos magistrats sont totalement débordés, c’est déjà une gageure…

 

La lutte contre les violences faites aux femmes progresse. Le 25 novembre 2017, dans un contexte de révolte contre les violences sexistes, le président de la République a présenté plusieurs propositions et a déclaré vouloir faire de l’égalité femmes hommes une grande cause quinquennale.

Références

Successions, moments de règlement des comptes…

Un père a prêté un appartement dont il était propriétaire à son fils, pendant quelques mois avant de mourir.

A son décès, l’épouse et la fille du défunt demandent le rapport à la succession du montant équivalent au loyer qu’aurait pu générer l’appartement.

Dans une décision récente, les Juges ne leur ont pas donné raison… Merci à nos juges de continuer de penser qu’il peut y avoir service rendu gratuitement, surtout entre un père et son fils !…

 

Résidence alternée, nos parlementaires connaissent-ils la loi, et la pratique judiciaire ?…

Une nouvelle fois, à ce sujet, on lit tout et n’importequoi dans la presse… à commencer par le texte même de la « proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants »

Messieurs les députés (puisqu’en l’occurrence, il s’agit d’une idée d’hommes) :

  • on ne parle plus de « garde » des enfants depuis les lois du 22 juillet 1987 et du 8 janvier 1993 consacrant la notion de « communauté parentale » mais de « résidence », car on a heureusement fini par penser et comprendre que l’enfant ne se garde pas comme une chose, mais a un lieu de vie et d’épanouissement… Pour ces hommes qui sont censés faire nos lois, passer à côté de ce changement de terminologie qui a été un vrai virage pour le changement des mentalités à ce sujet… c’est dommage !
  • Les chiffres doivent être lus en entier, et dans leur compréhension globale. Il est inutile de dire   » seulement 17% des enfants sont en résidence alternée », si on n’ajoute pas que ce chiffre ressort des conventions (et donc des accords trouvés par les parents). Il faut alors rajouter que en cas de désaccord des parents, dans 24 % des cas, le Juge prononce une résidence alternée (donc bien plus qu’en cas d’accord des parents. (source rapport du ministère de la justice)
  • Il faut surtout prendre en considérations tous les cas où le père refuse de prendre les enfants… J’avais encore dans mon bureau hier un père, qui me disait qu’il voulait fortement s’impliquer auprès de ses enfants, et qui me proposait de les prendre, en plus d’un week-end sur deux, le mercredi après-midi !
  • Il faut prendre en considération encore que la loi elle-même pose le principe de la résidence alternée. Ainsi, l’article 373-2-9 du code civil  prévoit :
    1. La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance
    2. A la demande d’un des parents, ou en cas de désaccord entre eux, le juge peut ordonner à titre provisoire la résidence alternée
    3. Ce n’est que après ces deux cas de figure que le texte envisage le fait que la résidence de l’enfant puisse être fixée au domicile de l’un des parents.

Cessons de penser la résidence de l’enfant comme un combat dans lesquels les pères seraient dépossédés de leurs droits. Je n’y crois pas, je ne le constate pas dans mes dossiers.

Je peux citer des dizaines d’exemple où mon client, père, et malgré l’opposition de la mère, a obtenu la résidence de l’enfant, parce que c’était l’intérêt de l’enfant.

Il faut comprendre que dans la grande majorité des cas, les parents sont d’accord pour le lieu de résidence de l’enfant : le taux d’accord augmente avec l’âge, partant de moins de 70% lorsque la décision a impliqué un père âgé de moins de 25 ans pour atteindre 85% dans les décisions concernant
des pères de 40 ans ou plus. Et il faut voir que même lorsque les parents n’étaient pas d’accord, le juge a ordonné parfois (dans 25 % des cas) une résidence alternée…

Mais il faut comprendre aussi que certains parents sont déraisonnables :

  • Lorsque l’un des deux soutient qu’une résidence alternée est possible quand les domiciles sont distants de 45 mn
  • Lorsque l’un des deux soutient qu’une résidence alternée est possible avec un nouveau né de 6 mois
  • Lorsque l’un des deux soutient que la résidence alternée ne pose pas de problème alors que le conflit parental est tel que la police en est régulièrement saisie
  • etc…

Le texte de la proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité.

L’égalité de qui ? des parents ? Peut-on vraiment penser que on va faire de l’enfant le moyen de « traduire l’égalité des parents » ?

Lorsque les parents n’ont pas trouvé d’accord et que nous devons plaider devant un juge aux affaires familiales, régulièrement, lorsqu’un des parents, ou son avocat, parle un peu trop de lui, de son besoin ou de son droit d’avoir l’enfant avec lui, les juges rappellent que ce qui dirigera son raisonnement, sera l’intérêt de l’enfant.

La convention internationale des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1989 et ratifiée par la France en 1990 rappelle d’ailleurs  « le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. » (article 9)

Messieurs les députés, peut-être que si vous passiez plus de temps avec vos propres enfants, vous auriez d’autres propositions à proposer à notre Assemblée…

Le robot sexuel

C’était pour dans longtemps… ça arrive maintenant !

Le robot sexuel a eu tellement de succès que de nouveaux modèles ont dû être créés à destination d’une clientèle spécifique… et l’on a vu arriver en juillet dernier sur la scène juridique le robot Roxxxy, capatle de résister à son partenaire, mais qui finit par se faire violer… Ce robot a été suivi d’un robot féminin qui semble très très très jeune… robot version pédophile ?…

Ces robots ont fait polémique.

Car un robot n’est qu’une chose, et ne peut être violé…

Mais avoir des relations régulières avec des robots change évidemment la perception de l’autre.

On croit nager en pleine science fiction !…

 

Révocation d’une donation à l’épouse pour cause d’ingratitude : qui a dit que l’infidélité n’est plus une faute ?…

Les enfants du premier lit d’un homme attaquent la donation que leur père avait fait à son épouse en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui a consentie le 20 juin 2002.

A la suite du décès de leur père qui s’était donné la mort le 7 août 2011, ses enfants issus d’un précédent mariage assignent l’épouse de leur père,

L’arrêt d’appel (CA Bastia, 25 mai 2016, n° 14/00658 ) déclare recevable l’action en révocation pour cause d’ingratitude.

La Cour de cassation, dans une décision du 25 octobre dernier,  approuve la cour d’appel :

– ayant relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les relations extraconjugales entretenues par l’épouse avaient perduré jusqu’au décès de l’époux, qui n’en avait pas eu connaissance plus d’un an avant sa disparition, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en révocation de la donation, introduite par acte du 26 juillet 2012, n’était pas prescrite ;

– ayant relevé que les relations adultères, entretenues avec un ami intime du couple, ont suscité des rumeurs dans leur village et que, depuis août 2010, les relations conjugales se sont détériorées, ce que l’époux, très attaché à son épouse, a vécu douloureusement ainsi qu’il s’en est ouvert auprès de ses proches auxquels il a confié ses doutes, la cour d’appel, qui caractérise la gravité de l’injure faite à ce dernier, a légalement justifié sa décision.

Cette décision est intéressante, même si elle n’est pas étonnante.

Intéressante car à l’heure où on entend souvent dire que l’infidélité ne serait plus une faute dans la relation conjugale compte tenu de l’évolution des mœurs, la Cour de Cassation vient ici rappeler qu’au contraire, cette faute est de nature à permettre la révocation d’une donation.

En effet, le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur donne, de son vivant, pour toujours.

La loi a prévu des exceptions :

  • Inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite,
  • Ingratitude
  • Survenance d’enfants.

Les articles 953 et 955 du code civil prévoient le cas de l’ingratitude, qui est notamment constitué ici, nous dit la Cour, par l’adultère.

 

Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.136,

On peut prendre des accords entre époux, mais après avoir introduit l’action en divorce…

Position étonnante de la Cour de Cassation à l’heure où le législateur ne cesse de pousser les parties à trouver

des moyens d’entrer en conciliation ou médiation : la convention conclue entre les époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.

Ainsi, il faut être prudents sur les accords pris (je vois souvent des clients arriver avec le protocole d’accord qu’ils ont signé entre eux, ne voulant pas immédiatement mettre un avocat dans la boucle). Dans ce cas, l’accord a été annulé par la Cour de Cassation.

Il y a pourtant des moyens de sécuriser ces accords. Demandez conseil à votre Avocat !

Décision : Civ. 1re, 27 sept. 2017 

Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée

Le Code Général des Impôts prévoit qu’en cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun des parentssauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents ; cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (CGI art. 194, I).

Dans une affaire soumise à l’examen du Tribunal Administratif de Rouen, l’ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) prévoit la garde alternée de deux enfants et fixe la résidence sociale chez la mère et la résidence fiscale chez le père. Celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu avec un quotient familial d’une part et demi correspondant au principe du partage de la charge fiscale des enfants en garde alternée. Il revendique deux parts au motif que l’ONC fixe de manière exclusive la résidence fiscale des enfants à son domicile.

Devant le refus du fisc, il porte l’affaire devant le tribunal administratif qui accède à sa demande : bien qu’étant en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge exclusive de leur père en application d’une décision judiciaire (l’ONC) à laquelle l’article 194, I du CGI donne compétence pour déroger au principe de répartition à charge égale des parents.

TA Rouen 8-6-2017 n° 1500354

Variation du niveau de vie des hommes et des femmes à la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs

Les statistiques de l’INSEE scrutent les chiffres relatifs au niveau de vie des français.

En 2009, (le temps de valider les chiffres, les études ont toujours un peu de retard) 130 000 divorces et 17 000 ruptures de Pacs. On le sait, et j’ai déjà eu l’occasion d’écrire à ce sujet : rompre une union a des effets non négligeables sur le niveau de vie. Et ces effets ne sont pas les mêmes sur les hommes et les femmes…

Après rupture (divorce ou rupture de Pacs, observés ici en 2009), le niveau de vie des femmes baisse de 14,5 % en moyenne entre 2008, où elles vivaient en couple, et 2010, où elles vivent sans conjoint. Il aurait augmenté de 5,5 %si elles étaient restées en couple.

Pour les hommes vivant sans conjointe en 2010, le niveau de vie après rupture est plus élevé en moyenne qu’avant (+ 3,5 %), mais cette hausse est moindre que s’ils étaient restés en couple (+ 6,5 %). Hommes comme femmes perdent donc financièrement à se séparer, avec une perte plus importante pour les femmes.

Ainsi, la perte de niveau de vie directement imputable à la rupture est de l’ordre de 20 % pour les femmes et de 3 % pour les hommes. Ces variations sont particulièrement sensibles à la part qu’apportait chaque conjoint dans les revenus du couple résultant en partie de la spécialisation entre travail domestique et travail professionnel rémunéré. Les femmes qui apportaient peu ou pas (moins de 40 %) de ressources au ménage durant leur vie maritale perdent le plus (26,5 %en moyenne), tandis que celles qui gagnaient plus que leur conjoint gagnent en niveau de vie (+ 1 % en moyenne). Les variations de niveau de vie des mères dépendent assez peu du nombre d’enfants à charge avant la rupture, contrairement à celles des pères. Les prestations sociales et dans une moindre mesure les pensions alimentaires versées entre conjoints limitent en effet les pertes que connaissent les mères de familles nombreuses.

C’est la raison pour laquelle la prestation compensatoire reste d’actualité…

Lire la suite « Variation du niveau de vie des hommes et des femmes à la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs »

Résidence et pension alimentaire des enfants de parents séparés

En 2012, 16 % des séparations passées devant un Juge, et impliquant des couples avec enfants mineurs ont donné lieu à une résidence alternée. Cette part a fortement augmenté depuis 2003. La résidence alternée est deux fois plus fréquente en cas de divorce par consentement mutuel que dans les procédures de divorce contentieuses ou entre parents non mariés. La résidence unique chez la mère, décidée pour les trois quarts des enfants, reste pourtant la règle. La résidence unique chez le père concerne 8 % des enfants, proportion qui croît nettement avec l’âge des enfants. Mais il ne faut pas tirer de conséquence hâtive de ce dernier chiffre : dans la plupart des cas, le père ne demande pas que la résidence des enfants soit fixée chez lui. Il n’obtient donc pas « la garde » des enfants…

Dans huit séparations sur dix, les parents sont parvenus à un accord sur la résidence des enfants, et le juge entérine en général leur choix. Qu’ils soient ou non parvenus à un accord lors de leur divorce, au bout de deux ans, 10% des divorcés ont changé le mode de résidence des enfants, le plus souvent au profit d’une résidence unique. Le juge statue aussi sur le versement d’une pension alimentaire, très lié au mode de résidence des enfants. Une pension est moins souvent fixée en cas de résidence alternée ou de résidence unique chez le père qu’en cas de résidence unique chez la mère. Quand une pension a été fixée, les parents déclarent qu’elle a été payée dans huit cas sur dix systématiquement et dans son intégralité pendant les deux ans qui ont suivi le jugement. Un tiers seulement des parents ayant des problèmes de versement de pension ont intenté une action en paiement.

Droit de visite médiatisé : le Juge doit préciserment déterminer la périodicité et la durée des rencontres

 

Dans une décision rendue le 1 mai dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres.

L’article 1180-5 du code de procédure civile  prévoit que lorsque « le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Il ne saurait donc se contenter de fixer le principe des rencontres médiatisées, sans en fixer au moins les grandes lignes.

C’est cette obligation que vient rappeler l’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mai 2017. En l’espèce, le juge avait fixé la résidence de l’enfant chez sa mère, et prévu un droit de visite médiatisé au bénéfice du père pour une durée maximale de six mois. Cet arrêt est cassé, faute d’avoir précisé la périodicité et la durée des rencontres.

On rappellera un arrêt rendu au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ayant également cassé un arrêt ayant déterminé un droit de visite pour une durée de douze mois dans les locaux d’un espace de rencontre « selon les modalités en vigueur dans le service », sans en fixer la périodicité (Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-12.592 P.

Cette dernière formulation est malheureusement fréquente dans les jugements des JAF,et ne permet pas au parent titulaire d’un tel droit de visite « médiatisé » de contrer l’organisation des associations qui gèrent ces rencontres, et qui sont surbookées…

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