Prestations familiales et résidence alternée

 

Sollicité sur le sujet, le Ministère des Solidarités et de la Santé est venu rappeler que les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, et ce indépendamment du temps réellement passé auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont toutefois la possibilité, s’ils le souhaitent, de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?… Alors que les impôts autorisent le partage de la part fiscale, on voit mal pourquoi les allocations familiales ne pourraient pas être partagées !…

Réponse ministérielle n° 04981 du 30 mai 2019

 

État liquidatif post-divorce et homologation

Deux époux divorcent et des difficultés s’élèvent lors du partage de leurs biens.

Le mari va voir un notaire de son côté, lequel prépare un projet d’état liquidatif. Le mari saisit ensuite le Juge et lui demande d’homologuer cet état liquidatif, ce qu’il fait.

« A tort » estime la Cour de cassation qui, sur ce point, donne raison à l’épouse. Il résulte en effet de la combinaison des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice (or, tel était le cas dans cette affaire). Cette exigence peut paraître forte, mais elle garantit le respect du contradictoire, chaque point de vue devant être examiné dans le cadre d’une procédure contrôlée par le juge.

En réalité, ce serait trop facile sinon… le plus diligent des époux irait voir un notaire qui, sur les simples déclarations de l’un des ex-époux, établirait un projet d’état liquidatif…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31091

 

Taxe d’habitation : tout le monde paye !

 

Suite au décès de leur mère, quatre enfants deviennent propriétaires indivis d’un bien immobilier. Le montant de la taxe d’habitation n’ayant pas été intégralement payé, le fisc émet alors à l’encontre de deux membres de la fratrie, des mises en demeure valant commandement de payer. Estimant ne pas devoir régler la part impayée de leurs co-indivisaires, les deux enfants concernés saisissent la justice. Ils finissent par obtenir gain de cause. Lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder le montant de ses droits dans l’indivision.

Conseil d’État, 30 septembre 2019, requête n° 419384

 

Vers un droit de partage à 1,10 % ?

Vers un droit de partage à 1,10 % ?
Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion, ils doivent acquitter un « droit de partage », au même titre que des héritiers qui se partagent une indivision successorale. Depuis 2012, le montant de cet impôt est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens concernés. Mais dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement envisage d’abaisser ce taux à 1, 10 % en cas de divorce ou de séparation. Affaire à suivre donc.
Projet de loi de finances pour 2020
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/projet-loi-finances-plf-plfss-2020-mesures

Place de l’autre parent après une naissance sans filiation paternelle…


Une femme donne naissance à son enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle épouse sa compagne avant de séparer d’elle un an plus tard.
L’ex-compagne saisit alors la justice afin de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur la petite fille désormais âgée de deux ans. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant, si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier. Or, dans cette affaire, l’ex-compagne n’avait engagé aucune procédure d’adoption durant les années de vie familiale ; elle n’avait pas non plus assumé le quotidien de l’enfant durant cette période, ni établi de liens affectifs suffisants. En outre, le maintien des relations risquait de placer l’enfant dans une situation de conflit de loyauté également contraire à son intérêt, compte tenu des conflits entre les deux femmes.

On peut craindre qu’avec l’arrivée de la PMA pour toutes, ce type de conflits risque de se généraliser…

Quand un époux dispose de l’argent commun

Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple divorce. A l’occasion de la liquidation de leur communauté, l’épouse sollicite la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme (120 000 €) que son ex-mari avait prélevée, durant leur mariage, sur un compte d’épargne commun au couple. Elle obtient gain de cause. Si, en cours d’union, un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun. Or, dans cette affaire, aucun élément ne tendait à prouver que le mari avait employé la somme litigieuse dans l’intérêt du couple.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-21574

 

Divorce et indemnité d’occupation

Droit patrimonialDes juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si la fixation de la résidence de l’un des enfants du couple chez le père, sans qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de la mère, ne constituait pas une modalité d’exécution, par celle-ci, de son devoir de contribuer à l’entretien de l’enfant, de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation due par son ex-époux, les juges n’ont pas donné, selon les hauts magistrats, de base légale à leur décision.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20831

 

Occupation du logement par l’ex-épouse

Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui, après avoir relevé que l’épouse divorcée avait eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, en ont à juste titre déduit que l’intéressée était bel et bien débitrice d’une indemnité d’occupation.

Cette décision de la Cour de Cassation est tellement évidente, qu’on se demande comment la femme a pu aller jusqu’en cassation sur ce sujet !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31091

 

Rémunération du généalogiste

Un généalogiste démarche à son domicile une personne pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation de succession (il s’agissait de la succession d’une cousine au 4ème degré). Devant le refus de l’héritier de signer le document, le généalogiste l’assigne alors en justice afin d’obtenir le paiement de ses honoraires, soit une somme égale à 40 % hors taxes de l’actif net successoral. En vain.

Lorsque l’héritier n’accepte pas de signer le contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, sur le fondement juridique de la « gestion d’affaires ». En revanche, il ne saurait toucher de rémunération. Compte tenu des montants énormes demandés par les généalogistes pour une révélation, autant dire que les « dépenses utiles ou nécessaires » constituent des montants bien moindres que les 40 à 45 % demandés généralement par les généalogistes…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-16999