Quand un époux dispose de l’argent commun

Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple divorce. A l’occasion de la liquidation de leur communauté, l’épouse sollicite la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme (120 000 €) que son ex-mari avait prélevée, durant leur mariage, sur un compte d’épargne commun au couple. Elle obtient gain de cause. Si, en cours d’union, un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun. Or, dans cette affaire, aucun élément ne tendait à prouver que le mari avait employé la somme litigieuse dans l’intérêt du couple.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-21574

 

Divorce et indemnité d’occupation

Droit patrimonialDes juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si la fixation de la résidence de l’un des enfants du couple chez le père, sans qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de la mère, ne constituait pas une modalité d’exécution, par celle-ci, de son devoir de contribuer à l’entretien de l’enfant, de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation due par son ex-époux, les juges n’ont pas donné, selon les hauts magistrats, de base légale à leur décision.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20831

 

Occupation du logement par l’ex-épouse

Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui, après avoir relevé que l’épouse divorcée avait eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, en ont à juste titre déduit que l’intéressée était bel et bien débitrice d’une indemnité d’occupation.

Cette décision de la Cour de Cassation est tellement évidente, qu’on se demande comment la femme a pu aller jusqu’en cassation sur ce sujet !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31091

 

Rémunération du généalogiste

Un généalogiste démarche à son domicile une personne pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation de succession (il s’agissait de la succession d’une cousine au 4ème degré). Devant le refus de l’héritier de signer le document, le généalogiste l’assigne alors en justice afin d’obtenir le paiement de ses honoraires, soit une somme égale à 40 % hors taxes de l’actif net successoral. En vain.

Lorsque l’héritier n’accepte pas de signer le contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, sur le fondement juridique de la « gestion d’affaires ». En revanche, il ne saurait toucher de rémunération. Compte tenu des montants énormes demandés par les généalogistes pour une révélation, autant dire que les « dépenses utiles ou nécessaires » constituent des montants bien moindres que les 40 à 45 % demandés généralement par les généalogistes…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-16999

 

Congés paternité : du nouveau

Depuis le 1er juillet 2019, les papas salariés dont l’enfant subit une hospitalisation à la naissance (ou dans les 4 mois qui suivent) au sein d’une unité de soins spécialisés peuvent légalement obtenir un congé de paternité supplémentaire, sans que ce congé, qui couvre toute la durée de l’hospitalisation, ne puisse toutefois excéder 30 jours. Prévu notamment pour pallier les difficultés que rencontrent les familles en cas de naissance prématurée, ce nouveau congé s’ajoute aux 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) du congé de paternité « classique ». Il est non rémunéré par l’employeur mais ouvre droit à des indemnités journalières.

Décret 2019-630 du 24 juin 2019

 

La mère qui ne travaille pas est plus disponible pour s’occuper de son enfant, il doit donc lui être confié…

Un enfant est né des relations entre M. M. et Mme S.
Le juge aux affaires familiales avait fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d’hébergement de la mère et fixé une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Dans un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 13 décembre 2018, les juges du fond modifiaient la résidence de l’enfant et la fixait chez sa mère en retenant que : « si les qualités éducatives des parents sont équivalentes, C…, en raison de son jeune âge, a encore besoin des soins maternels pour assurer son équilibre et que Mme S…, qui s’est entièrement consacrée à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance et qui ne travaille pas, présente plus de disponibilité que le père, qui doit recourir à l’aide de sa propre mère ainsi que d’une nourrice
En effet si les qualités éducatives des parents sont équivalentes, l’enfant, en raison de son jeune âge, a encore besoin des soins maternels pour assurer son équilibre.
Mme S., qui s’est entièrement consacrée à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance et qui ne travaille pas, présente plus de disponibilité que le père, qui doit recourir à l’aide de sa propre mère ainsi que d’une nourrice. »

La Cour de Cassation, saisie par le père, rejette le pourvoi, et considère que la Cour d’Appel de Rouen avait légalement justifié sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant.

Bien que la Cour de Cassation n’ait pas souhaité donné de publicité cet arrêt (il n’est pas publié au Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation), cet arrêt montre que la notion d’égalité des droits ne prime pas. Certes, les deux parents sont égaux en droits. Mais l’intérêt de l’enfant, qui doit toujours primer, est de rester avec sa mère si celle-ci a la disponibilité nécessaire, plutôt que d’être gardé par ses grands parents…

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2019, 18-26.373, Inédit

Prestation compensatoire et fiscalité

La prestation compensatoire est, en principe,  versée sous la forme d’un capital.

Dans ce cas là, et lorsque le paiement s’opère dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’année en cours. L’époux bénéficiaire n’est pas, quant à lui, taxé sur ce capital.

En revanche, lorsque le paiement s’étend au-delà du délai des 12 mois (ou qu’il s’effectue sous forme de rente), la prestation est déductible des revenus imposables de celui qui la verse et imposable pour l’époux qui la reçoit (après application d’un abattement de 10 %).

Interrogé par la députée du Gard, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif fiscal n’était pour l’heure envisagée en indiquant  que l’attribution de cet avantage fiscal a pour objet d’encourager le règlement rapide et définitif des effets pécuniaires du divorce.

La réponse n’est à mon sens que très imparfaite puisque la situation actuelle encourage au contraire le payeur de la prestation compensatoire à tout faire pour que celle-ci soit payée par échelonnement, car il sera défiscalisé de la totalité.

Réponse ministérielle n° 14343, JOAN du 4 juin 2019

 

Les contributions à l’éducation des enfants versés par un époux entrent en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Lors de leur procédure de divorce, la femme demande une prestation compensatoire en mettant en avant le fait qu’elle a interrompu sa carrière pour éduquer ses enfants.

La Cour d’Appel d’Orléans avait attribué 48.000 € à la femme en prenant en compte le patrimoine des parties et leurs droits à retraite, sans prendre en considération les charges de l’époux, et notamment la contribution que versait l’ex mari pour les enfants communs.

La Cour de Cassation a cassé cette décision, en considérant « Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. A… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, C… et Z…, l’impôt sur le revenu et les échéances d’un emprunt contracté pour financer les études suivies par cette dernière, lesquels, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »

On ne peut que se réjouir d’une telle décision. Certes, la solution n’est pas nouvelle, mais il est bon de rappeler aux juridictions de première instance et d’appel (et par là même aux parties et à leurs avocats ?) qu’il est nécessaire de prendre en compte une situation globale, et pas simplement les revenus de celui qui paye la prestation compensatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-12.324, Inédit

Successions : la volonté du défunt doit être respectée

Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères dans la succession. Mais tel ne fut pas le cas. Pour pouvoir malgré tout obtenir le studio, l’intéressée fit alors valoir la règle selon laquelle tout héritier peut solliciter l’attribution préférentielle du bien dépendant de la succession dans lequel il vit (article 831-2 du Code civil). En vain. L’attribution préférentielle visée par cet article n’est pas de droit, rappelle la Cour de cassation. C’est donc à bon droit que les juges du fond ont respecté la volonté de la défunte qui subordonnait l’attribution préférentielle du bien à l’absence de différents entre les héritiers.

Voilà une clause à insérer ou à faire insérer dans les testaments, et qui va dans le sens de la paix des familles. Car grâce à cette décision, vous envoyez un message fort à vos enfants : « mes chéris, ne vous disputez pas sur mes biens après ma mort, j’ai fait les choix que j’ai fait en vous connaissant, en sachant celui ou celle qu’il faut un peu plus aider, comme quand j’étais là. Respectez mes choix, sinon vous y perdrez des droits… »

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 février 2019, pourvoi n° 18-14580

 

Violences conjugales et abandon de domicile

Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Au vu des attestations produites, c’est à bon droit, selon les hauts magistrats, que les juges ont pu considérer que l’épouse avait été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison du comportement particulièrement inapproprié (alcoolisme) et violent de son époux. Dès lors, aucune faute ne saurait être retenue contre elle.

La décision paraît tellement évidente qu’on a du mal à comprendre que l’époux ait eu l’opiniâtreté de poursuivre sa position jusqu’en cassation !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 février 2019, pourvoi n° 18-12008