Double peine : victime de violences conjugales, elle se fait expulser à cause du bruit créé par les violences…

http://www.leparisien.fr/la-garenne-colombes-92250/hauts-de-seine-son-compagnon-la-bat-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit-12-08-2018-7850802.php

http://www.terrafemina.com/article/violences-conjugales-elle-est-expulsee-de-son-logement-pour-ses-cris_a344580/1

https://www.franceinter.fr/emissions/grand-angle/grand-angle-14-aout-2018

https://www.lci.fr/societe/violences-conjugales-hauts-de-seine-garenne-colombes-une-femme-battue-expulsee-de-son-logement-apres-les-plaintes-des-voisins-pour-nuisances-sonores-2095566.html

https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/hauts-de-seine-battue-par-son-compagnon-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit-7794415707

https://www.ouest-france.fr/societe/faits-divers/hauts-de-seine-ses-voisins-se-plaignent-du-bruit-une-femme-battue-est-expulsee-de-son-logement-5921774

https://www.nouvelobs.com/societe/20180813.OBS0831/battue-par-son-compagnon-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit.html

https://www.sudouest.fr/2018/08/13/battue-par-son-compagnon-elle-se-fait-expulser-a-cause-du-bruit-qui-trouble-les-voisins-5306311-4697.php

 

 

Suppression d’une prestation compensatoire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationUn homme saisit la justice afin d’obtenir la suppression de la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente viagère à son ex-femme. Il obtient gain de cause. En effet, il se trouve que l’ex-épouse est propriétaire depuis le divorce d’un moulin de 350 m2 dans lequel elle a choisi de ne pas résider. Or, force est de constater que la mise en location de ce bien pourrait alléger, voire compenser, totalement les charges de l’intéressée et accroître largement son revenu. Au regard de ces circonstances, les juges considèrent donc que le maintien de la rente viagère procurerait à l’ex-épouse un avantage manifestement excessif et, qu’à ce titre, elle doit être supprimée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 2018, pourvoi n° 17-20181

 

Les partenaires d’un PACS n’ont pas de possibilité équivalente à celle de la donation entre époux

Malgré toutes les évolutions, le conjoint survivant ne sera jamais aussi bien protégé que s’il était marié.
Encore un exemple :

Un de cujus laisse à sa succession sa mère ainsi que deux sœurs et un frère. De son vivant, il avait conclu un pacte civil de solidarité, et concomitamment était prévu, conventionnellement, que les partenaires souhaitaient mettre en commun leurs biens et qu’en cas de prédécès, l’ensemble de ceux-ci seraient légués au partenaire survivant. Les héritiers ab intestat ont assigné le partenaire en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.
Les juges du fond ont écarté la partenaire de la succession, jugeant que l’acte dont elle se prévalait ne pouvait valoir testament (CA, Nancy, 23 mai 2017, n° 16/00964). Cette dernière s’étant pourvue en cassation, la Haute juridiction a, à son tour, confirmé la décision rendue en appel, motifs pris de la prohibition des testaments conjonctifs édicté par l’article 968 du Code civil.

Si la demanderesse s’est appliquée à rapporter la preuve de l’intention libérale du de cujus, forte de témoignages, et arguant de l’impérieuse protection de la vie privée. Là n’était pas la question, il ne s’agissait que d’un problème de forme… Le testament est un acte unilatéral, la réciprocité est bannie, on ne lègue pas par convention !
Pour rappel, les partenaires n’ont pas de vocation légale à la succession de leur partenaire et ne peuvent prévoir de donation de biens présents à effet différé, possible qu’entre époux. Ils doivent donc anticiper la protection du partenaire survivant et organiser la transmission des biens, pour ce faire un seul outil : le testament.

La motivation de la Cour de cassation est on ne peut plus explicite et pédagogue : « mais attendu qu’après avoir rappelé que l’article 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, l’arrêt retient que l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel qui, n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, dès lors que l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités, a légalement justifié sa décision ».

 

Curatelle, testament et insanité d’esprit

Un homme, placé sous curatelle, décède. Il laisse derrière lui un testament authentique (acte notarié). Se fondant sur un examen médical réalisé 14 mois avant l’établissement du testament (au moment de la mise sous tutelle), et faisant valoir que la capacité du testateur n’avait pu que se détériorer depuis cette date, les juges prononcent la nullité du testament pour insanité d’esprit de son auteur. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Pour prononcer la nullité sur le fondement de l’insanité d’esprit, il doit nécessairement être établi par les juges que le trouble existait au moment de la rédaction du testament.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-15406

 

La réticence et l’obstruction, après un divorce, peuvent coûter cher !

Tous les avocats en droit de la famille sont confrontés à celui des époux qui reste dans l’ancien domicile conjugal, commun ou indivis, et ne fait rien pour permettre de le vendre.

Les juges de la Cour de Cassation viennent d’approuver une cour d’Appel qui l’avait condamné à 90.000 € de dommages intérêts.

Les faits étaient les suivants : Après son divorce, un homme s’oppose pendant 5 à la signature des mandats de vente de l’ancien domicile conjugal, empêchant ainsi la vente durant toute cette période. Parallèlement, il fait obstruction à la liquidation du régime matrimonial en refusant, notamment, de communiquer au notaire l’intégralité des documents utiles. Bien mal lui en a pris ! Saisis de l’affaire, les juges le condamnent à verser 90 000 € de dommages et intérêts à son ex-épouse, au titre du préjudice moral et financier qu’elle a subi. Ils le condamnant également pour recel de communauté pour avoir, au cours de la procédure de divorce, et à l’insu de sa femme, transféré une partie du patrimoine sur des comptes monégasques, sans les déclarer lors de l’expertise, contraignant son ex-épouse à procéder à de nombreuses diligences judiciaires pour en connaître l’existence et les soldes.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2018, pourvoi n° 17-17243

 

Changement de nom : il faut justifier d’un intérêt légitime

Dans cette décision du Conseil d’Etat, il est mis fin au parcours d’une femme, qui demandait à pouvoir changer de nom car elle ne voulait plus porter le nom de son père, et souhaitait se voir attribuer celui de sa mère.

A l’appui de  sa démarche, elle avait fait valoir que son père l’avait abandonnée à l’âge de 4 ans ; que ce dernier n’avait plus eu aucun contact avec elle depuis ; qu’il n’avait subvenu ni à son éducation ni à son entretien, alors qu’il en avait l’obligation en vertu d’une décision de justice et qu’il n’avait pas non plus exercé le droit de visite et d’hébergement qui lui avait été reconnu.

Le Garde des Sceaux avait rejeté sa demande, Elle avait alors saisi le Tribunal Administratif, qui avait rejeté sa demande. Idem en appel.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’État considère que ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l’intérêt légitime requis pour changer de nom et, de ce fait, accepte la demande.

Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, décision n° 409656

 

Etre enterré avec son animal est interdit

 

A la question de savoir comment doivent réagir les communes face aux demandes d’inhumation des propriétaires de chats et de chiens avec les cendres de leur animal de compagnie, le ministre de l’Intérieur a fait une réponse très claire : en vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. A noter, de surcroît, que le gouvernement n’envisage pas, à moyen terme, de faire évoluer la réglementation en la matière.

Réponse ministérielle n° 5929 du 22 mai 2018

 

Indivision post-divorce : l’un des indivisaires peut être tenu de l’avance à verser à son ex-conjoint, avant la fin des comptes de partage

Dans une indivision, l’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision.

Dans l’affaire dont a eu à connaître la Cour de Cassation, après leur divorce, deux ex-époux continuaient de s’opposer sur les comptes liquidatifs. Le Tribunal avait condamné le mari à payer directement à sa femme une avance sur le partage et le mari contestait cette décision en indiquant que le président du tribunal de grande instance pouvait, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une telle avance sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir (C. civ. art. 815-11 der. al.). Mais alors, l’avance doit être mise à la charge de l’indivision et non à la charge personnelle de l’autre indivisaire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la Cour d’Appel avait constaté que le mari était redevable d’importantes sommes envers l’indivision depuis de nombreuses années, et, dans ces conditions, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, accorder à l’épouse une avance et mettre celle-ci à la charge personnelle du mari compte tenu des difficultés rencontrées par elle pour en obtenir le paiement.

Cela me permet de rappeler ici qu’un indivisaire peut demander à ce que que lui soit versée une avance en capital à valoir sur ses droits dans le partage (C. civ. art. 815-11, der. al.). Cette règle vaut pour toutes les indivisions post-communautaires ou successorales pourvu que :

  • des fonds disponibles existent ;
  • les droits de l’indivisaire soient au moins égaux au montant de l’avance qu’il demande

En l’espèce, les juges ont justifié l’avance au regard des sommes dont l’ex-conjoint était redevable envers l’indivision. Ce dernier avait en effet perçu 5 années de loyers pour la location d’un immeuble commun et 7 ans des revenus d’une charge d’huissier de justice. Ensuite, sans renverser le principe selon lequel l’avance est normalement prélevée sur les fonds disponibles de l’indivision, la Cour de cassation admet que l’avance soit mise à la charge personnelle de l’indivisaire, parce qu’il tarde justement à verser ces fonds à l’indivision, et les rend artificiellement indisponibles.

Décision de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, 24 mai 2018 n° 17-17.846 

Exonération de la plus-value résidence principale en cas de divorce et long temps d’innocupation de la maison

L’obligation d’élaguer ses arbres ne souffre pas d’exception…

Une mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue. Mais le propriétaire refuse. A l’appui d’un rapport d’expertise, il explique que la conservation des branches est essentielle car en leur absence l’arbre serait déséquilibré et finirait par tomber, ce qui causerait un péril encore plus important. En vain. Le propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds d’un de ses voisins dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2017, pourvoi n° 15-29147

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