Révision d’une prestation compensatoire

Un homme demande en justice la réduction de la prestation compensatoire qu’il verse à son ex-épouse. En vain. Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux (article 276-3 du Code civil).

Or, dans cette affaire, la situation familiale de l’ex-mari n’avait pas évolué, sa mise à la retraite ayant déjà été prise en compte. Par ailleurs, si l’ex-épouse travaillait encore malgré son âge (72 ans), c’était en raison de ses revenus très modestes, sa situation professionnelle étant par ailleurs très précaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-23655

 

Prestation compensatoire et charges à retenir

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciation

A l’occasion d’une procédure de divorce, les juges condamnent un homme à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60 000 €. A l’appui de leur décision, ils font valoir que l’époux avait perçu des indemnités de chômage de 2 957 € mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l’allocation spécifique de solidarité. Ils notent également que l’épouse n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement. Pour autant, leur décision est censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappellent en effet que l’ensemble des éléments du patrimoine des époux doit être retenu pour le calcul de la prestation compensatoire. A ce titre, il doit être tenu compte des sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille et de l’éventuel partage des charges de l’épouse avec son nouveau compagnon.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018,  pourvoi n° 17-20281

 

Loyer : la preuve du paiement incombe au locataire

La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement de ses loyers et non au bailleur de démontrer qu’il n’a pas été réglé ! Dans les faits qui lui étaient soumis, le propriétaire du logement avait assigné en justice le locataire en paiement d’un solde de loyer. Faisant valoir l’absence de document adressé par le bailleur au locataire tendant à prouver qu’il n’avait jamais été payé, les juges avaient rejeté sa demande. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement pour inversion de la charge de la preuve : c’est au locataire, et non au bailleur, de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-21705

Jouissance gratuite du domicile conjugal

Droit patrimonial

Un juge accorde à une épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure de divorce. Par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce. Sa demande est d’abord rejetée, les juges estimant qu’il ne rapporte pas la preuve que son ex-femme était restée dans les lieux à l’issue de la procédure. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. C’est à l’ex-épouse, qui n’était plus bénéficiaire de la jouissance gratuite du bien indivis depuis le prononcé du divorce, de prouver que ce bien avait été remis à disposition de l’indivision.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-23183

 

Suppression du droit de visite et d’hébergement d’un parent en cas de conflit persistant

Un jugement de divorce avait fixé la résidence habituelle d’une mineure chez sa mère, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement.

La Cour de cassation a jugé que les difficultés relationnelles persistantes du père avec sa fille, se traduisant notamment par le refus de la mineure de lui parler, et son attitude inadaptée caractérisée par des propos dénigrants envers la mère et des pressions psychologiques sur sa fille constituent des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d’hébergement.

Le maintien des relations personnelles avec son enfant est un devoir de chacun des parents et un droit que le juge doit faire respecter. La suppression du droit de visite et d’hébergement est toutefois admise dès lors qu’elle est justifiée par un motif grave tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision récente de la Cour de Cassation vient le rappeler.

Droit au maintien des liens, oui, mais pas à n’importe quel prix.

Cass. 1e civ 4-7-2018 n° 17-14.955 F-D 

 

Une femme placée sous curatelle renforcée voit son père désigné comme curateur. Mais quelques années plus tard, ce dernier est déchargé partiellement par le juge de ses fonctions. Mécontent, il fait appel de cette décision. En vain. Après avoir constaté que les comptes produits se révélaient être invérifiables et peu réalistes au regard des autres documents comptables et que la convention signée, sans l’autorisation du juge des tutelles, entre la majeure protégée et une société portait une atteinte évidente aux intérêts de la personne en curatelle, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont, dans l’intérêt de la majeure protégée, déchargé le père de la gestion des biens de sa fille.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-12594

 

Double peine : victime de violences conjugales, elle se fait expulser à cause du bruit créé par les violences…

http://www.leparisien.fr/la-garenne-colombes-92250/hauts-de-seine-son-compagnon-la-bat-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit-12-08-2018-7850802.php

http://www.terrafemina.com/article/violences-conjugales-elle-est-expulsee-de-son-logement-pour-ses-cris_a344580/1

https://www.franceinter.fr/emissions/grand-angle/grand-angle-14-aout-2018

https://www.lci.fr/societe/violences-conjugales-hauts-de-seine-garenne-colombes-une-femme-battue-expulsee-de-son-logement-apres-les-plaintes-des-voisins-pour-nuisances-sonores-2095566.html

https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/hauts-de-seine-battue-par-son-compagnon-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit-7794415707

https://www.ouest-france.fr/societe/faits-divers/hauts-de-seine-ses-voisins-se-plaignent-du-bruit-une-femme-battue-est-expulsee-de-son-logement-5921774

https://www.nouvelobs.com/societe/20180813.OBS0831/battue-par-son-compagnon-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit.html

https://www.sudouest.fr/2018/08/13/battue-par-son-compagnon-elle-se-fait-expulser-a-cause-du-bruit-qui-trouble-les-voisins-5306311-4697.php

 

 

Suppression d’une prestation compensatoire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationUn homme saisit la justice afin d’obtenir la suppression de la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente viagère à son ex-femme. Il obtient gain de cause. En effet, il se trouve que l’ex-épouse est propriétaire depuis le divorce d’un moulin de 350 m2 dans lequel elle a choisi de ne pas résider. Or, force est de constater que la mise en location de ce bien pourrait alléger, voire compenser, totalement les charges de l’intéressée et accroître largement son revenu. Au regard de ces circonstances, les juges considèrent donc que le maintien de la rente viagère procurerait à l’ex-épouse un avantage manifestement excessif et, qu’à ce titre, elle doit être supprimée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 2018, pourvoi n° 17-20181

 

Les partenaires d’un PACS n’ont pas de possibilité équivalente à celle de la donation entre époux

Malgré toutes les évolutions, le conjoint survivant ne sera jamais aussi bien protégé que s’il était marié.
Encore un exemple :

Un de cujus laisse à sa succession sa mère ainsi que deux sœurs et un frère. De son vivant, il avait conclu un pacte civil de solidarité, et concomitamment était prévu, conventionnellement, que les partenaires souhaitaient mettre en commun leurs biens et qu’en cas de prédécès, l’ensemble de ceux-ci seraient légués au partenaire survivant. Les héritiers ab intestat ont assigné le partenaire en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.
Les juges du fond ont écarté la partenaire de la succession, jugeant que l’acte dont elle se prévalait ne pouvait valoir testament (CA, Nancy, 23 mai 2017, n° 16/00964). Cette dernière s’étant pourvue en cassation, la Haute juridiction a, à son tour, confirmé la décision rendue en appel, motifs pris de la prohibition des testaments conjonctifs édicté par l’article 968 du Code civil.

Si la demanderesse s’est appliquée à rapporter la preuve de l’intention libérale du de cujus, forte de témoignages, et arguant de l’impérieuse protection de la vie privée. Là n’était pas la question, il ne s’agissait que d’un problème de forme… Le testament est un acte unilatéral, la réciprocité est bannie, on ne lègue pas par convention !
Pour rappel, les partenaires n’ont pas de vocation légale à la succession de leur partenaire et ne peuvent prévoir de donation de biens présents à effet différé, possible qu’entre époux. Ils doivent donc anticiper la protection du partenaire survivant et organiser la transmission des biens, pour ce faire un seul outil : le testament.

La motivation de la Cour de cassation est on ne peut plus explicite et pédagogue : « mais attendu qu’après avoir rappelé que l’article 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, l’arrêt retient que l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel qui, n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, dès lors que l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités, a légalement justifié sa décision ».

 

Curatelle, testament et insanité d’esprit

Un homme, placé sous curatelle, décède. Il laisse derrière lui un testament authentique (acte notarié). Se fondant sur un examen médical réalisé 14 mois avant l’établissement du testament (au moment de la mise sous tutelle), et faisant valoir que la capacité du testateur n’avait pu que se détériorer depuis cette date, les juges prononcent la nullité du testament pour insanité d’esprit de son auteur. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Pour prononcer la nullité sur le fondement de l’insanité d’esprit, il doit nécessairement être établi par les juges que le trouble existait au moment de la rédaction du testament.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-15406