Délai pour agir en diminution du prix après l’acquisition d’un appartement.

 

Le délai d’un an prévu par la loi Carrez pour intenter l’action en diminution du prix de vente n’est pas susceptible d’être suspendu par une mesure d’expertise ordonnée avant le procès.

Après la vente en octobre 2009 d’un lot de copropriété d’une superficie de 131,07 m² selon l’attestation de mesurage, l’acquéreur invoque une surface réelle très largement inférieure. Lire la suite « Délai pour agir en diminution du prix après l’acquisition d’un appartement. »

La rupture conventionnelle est bien une perte d’emploi qui permet au locataire de se prévaloir d’un préavis réduit

Droit patrimonialLes locataires  ayant perdu leur emploi bénéficient d’un préavis réduit d’un mois. Une bailleresse avait considéré que  son locataire ayant signé une rupture conventionnelle, cela ne pouvait être assimilé à une perte d’emploi, et que son locataire n’avait pas droit à un préavis réduit. Lire la suite « La rupture conventionnelle est bien une perte d’emploi qui permet au locataire de se prévaloir d’un préavis réduit »

Le conjoint du locataire n’a pas toujours droit au maintien dans les lieux

La Cour de Cassation est venue trancher dans une affaire où un bail avait été conclus avec les époux, en considération de la qualité de militaire du conjoint. Dans le cadre de la séparation, l’épouse s’est vue attribuer le logement par le Juge. Le Ministère de la Défense a retiré au locataire le bénéfice de ce logement. Lire la suite « Le conjoint du locataire n’a pas toujours droit au maintien dans les lieux »

La mère dénigrait trop son ex… elle a perdu la garde de l’enfant.

L’edroits de visite et d'hébergementmprise affective de la mère sur l’enfant, l’empêchant de nouer des relations équilibrées avec son père, justifie le transfert de résidence chez ce dernier. La Cour d’appel de Versailles déclare « qu’il convient donc de confirmer le transfert de résidence décidé par le premier juge qui apparaît comme le seul moyen de libérer l’enfant de l’emprise maternelle afin qu’il puisse s’autoriser à aimer également son père et sa mère et se construire de façon équilibrée entre ces deux figures ». CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 9 juin 2016, n° 15/04726 : JurisData n° 2016-013376 Lire la suite « La mère dénigrait trop son ex… elle a perdu la garde de l’enfant. »

Quand la Cour Européenne remet les pendules à l’heure en matière de placement d’enfant…

Ou comment reconnaître que le refus d’une mère de se soumettre à la stérilisation ne constitue pas un motif légitime pour le placement de sePlacement enfantss enfants : décision de la CEDH, 16 févr. 2016, n° 72850/14

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné le Portugal pour avoir placé, en vue de leur adoption, les enfants d’une femme en situation de grande détresse matérielle et sociale, en se fondant notamment sur le refus de cette dernière de subir une stérilisation. (sic !) La Cour constate l’existence de liens d’attachement entre la mère et les enfants, l’absence de maltraitances, et reproche aux autorités d’avoir utilisé l’indigence matérielle comme motif du placement, de ne pas avoir mis en œuvre les moyens suffisants et appropriés afin de permettre l’accompagnement de la mère en difficultés dans ses responsabilités familiales et d’avoir subordonné le maintien des contacts entre les enfants et leur mère à la réalisation pour cette dernière d’une opération de stérilisation, ce qui constitue une atteinte certaine au respect de son droit à la vie privée et est incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l’homme.

 

Décret relatif aux impayés de pensions alimentaires

La gaDivorce et conséquences financièresrantie contre les impayés de pensions alimentaires qui était en « test » dans certains départements, a été étendue à l’ensemble du territoire. Est ainsi généralisé le fait que, lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent peut demander à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) de se charger du recouvrement. Lire la suite « Décret relatif aux impayés de pensions alimentaires »

L’investissement locatif n’est pas une contribution aux charges du mariage pour les époux séparés de biens ou en participation aux acquêts

Droit patrimonialLe financement par un époux seul d’un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil.

Civ. 1re, 5 oct. 2016 n° 15-25.944 Lire la suite « L’investissement locatif n’est pas une contribution aux charges du mariage pour les époux séparés de biens ou en participation aux acquêts »

Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux

prescription de l'Indemnité d'occupationLorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription. Lire la suite « Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux »

L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Quatre ans après la naissance d’une enfant inscrite à l’état civil comme étant née d’une femme et de son époux, un justiciable assigne les parents en contestation de la paternité de l’époux et en établissement judiciaire de sa paternité. Après avoir ordonné une expertise biologique à laquelle les époux n’ont pas déféré, le tribunal dit que l’époux n’est pas le père de l’enfant.

La Cour d’Appel infirme le Jugement ayant ordonné l’expertise biologique et rejette l’action en contestation de paternité, au motif que le demandeur a introduit son action tardivement et que la finalité recherchée par ce dernier n’est pas de faire triompher la vérité biologique mais de se venger de la mère, qui a refusé de renouer une relation amoureuse avec lui, de sorte qu’en présence d’une action tardive et dont la finalité bafoue l’intérêt de l’enfant concernée, les époux justifient d’un motif légitime de refus de l’expertise biologique.

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation s’est alignée sur la jurisprudence de la CEDH estimant que “l’intérêt de l’enfant est de connaître la vérité sur ses origines.” casse l’arrêt d’appel en retenant que l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l’expertise biologique.

Cet arrêt en est un de plus faisant primer la vérité biologique sur la vraie vie…

On ne peut que regretter cette position répétée des juges.