Décret relatif aux impayés de pensions alimentaires

La gaDivorce et conséquences financièresrantie contre les impayés de pensions alimentaires qui était en « test » dans certains départements, a été étendue à l’ensemble du territoire. Est ainsi généralisé le fait que, lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent peut demander à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) de se charger du recouvrement. Lire la suite « Décret relatif aux impayés de pensions alimentaires »

L’investissement locatif n’est pas une contribution aux charges du mariage pour les époux séparés de biens ou en participation aux acquêts

Droit patrimonialLe financement par un époux seul d’un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil.

Civ. 1re, 5 oct. 2016 n° 15-25.944 Lire la suite « L’investissement locatif n’est pas une contribution aux charges du mariage pour les époux séparés de biens ou en participation aux acquêts »

Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux

prescription de l'Indemnité d'occupationLorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription. Lire la suite « Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux »

L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Quatre ans après la naissance d’une enfant inscrite à l’état civil comme étant née d’une femme et de son époux, un justiciable assigne les parents en contestation de la paternité de l’époux et en établissement judiciaire de sa paternité. Après avoir ordonné une expertise biologique à laquelle les époux n’ont pas déféré, le tribunal dit que l’époux n’est pas le père de l’enfant.

La Cour d’Appel infirme le Jugement ayant ordonné l’expertise biologique et rejette l’action en contestation de paternité, au motif que le demandeur a introduit son action tardivement et que la finalité recherchée par ce dernier n’est pas de faire triompher la vérité biologique mais de se venger de la mère, qui a refusé de renouer une relation amoureuse avec lui, de sorte qu’en présence d’une action tardive et dont la finalité bafoue l’intérêt de l’enfant concernée, les époux justifient d’un motif légitime de refus de l’expertise biologique.

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation s’est alignée sur la jurisprudence de la CEDH estimant que “l’intérêt de l’enfant est de connaître la vérité sur ses origines.” casse l’arrêt d’appel en retenant que l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l’expertise biologique.

Cet arrêt en est un de plus faisant primer la vérité biologique sur la vraie vie…

On ne peut que regretter cette position répétée des juges.

La taxe foncière doit être payée par le ou les propriétaire(s)

La taxe foncière doit être payée par le ou les propriétaire(s)

Qui paye la taxe foncière en cours de divorce ?

Question récurrente des époux en cours de séparation, propriétaires d’un bien immobilier, le paiement des charges est souvent l’objet de crispations en cours de procédure de divorce : celui qui n’est pas dans la maison considérant parfois que ce n’est pas à lui de la payer, celui qui a moins de revenus considérant que c’est  l’autre de la régler… Lire la suite « La taxe foncière doit être payée par le ou les propriétaire(s) »

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciation

La pension alimentaire et le calcul de la prestation compensatoire…

Bien que l’ensemble du patrimoine des époux doive être pris en compte, comme la Cour vient de le rappeler par un arrêt du même jour (cf info précédente), la contribution versée à un époux pour l’entretien et l’éducation de ses enfants n’a pas à être prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire… puisqu’elle ne bénéficie pas à l’époux mais à son ou ses enfants.

=>Cass. 1ère Civ. 13 avril 2016

La succession reçue par un époux et le calcul de la prestation compensatoire

L’ensemble du patrimoine des époux doit être pris en compte, quel que soit sa nature ou son origine. Cette appréciation se fait à la date où le juge statue. Ainsi, lorsqu’un des époux a reçu des biens par succession, ceux-ci doivent entrer dans la consistance du patrimoine pour évaluer la prestation compensatoire. La décision n’est pas nouvelle, la Cour de Cassation la rappelle.

=>Cass. 1ère Civ. 13 avril 2016

Prescription de l’indemnité d’occupation

Lorsque l’un des époux reste dans le domicile conjugal propriété des époux, il doit à l’indivision une indemnité d’occupation. S’il laisse passer plus de 5 ans après la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, il ne peut plus obtenir qu’une indemnité correspondant aux 5 dernières années. Lire la suite « Prescription de l’indemnité d’occupation »