Fraude à la CAF : pénalités alourdies

En cas de fraude aux prestations sociales, la CAF (Caisse d’allocations familiales) dispose d’un délai de 5 ans (contre 2 en l’absence de fraude) pour réclamer les sommes indues à l’allocataire. Le montant des sommes ainsi recouvrées peut désormais être majoré de 50 % (le taux de pénalité atteignant 100 % en cas de réitération de la fraude dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’indu). Issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, cette nouvelle sanction s’applique, depuis le 5 avril 2019, aux prestations familiales, à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), à l’allocation de logement social, à l’Aide personnalisée au logement (APL), à la prime d’activité et au Revenu de solidarité active (RAS).

Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019

 

Désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre les enfants du défunt et leur mère

La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc peut être justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du Lire la suite « Désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre les enfants du défunt et leur mère »

Rupture de fiançailles

Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile. Très affectée, la jeune femme saisit la justice aux fins de voir déclarer son ex-compagnon responsable de la rupture brutale et tardive de leurs fiançailles et d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices moral et matériel. En vain. Au nom du principe essentiel de la liberté de se marier, laquelle doit subsister jusqu’à la célébration du mariage, la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances. Or, pour les juges, la preuve de l’anormalité de ces circonstances ne peut découler de l’importance de l’incompréhension et du ressenti douloureux de la fiancée.

Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 27 mars 2019, affaire n° 16-03821

A noter que j’ai eu à défendre un homme qui avait rompu un PACS au bout de deux ans. Son ex partenaire l’avait assigné et demandait 100.000 € de dommages intérêts pour rupture abusive du PACS. Elle avait été totalement déboutée…

Les majeurs protégés peuvent voter 

Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais voter sans exception (à la condition toutefois de s’inscrire sur les listes électorales).

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 est en effet venue changer la donne en abrogeant les dispositions de l’article L. 5 du Code électoral qui laissaient le soin au juge saisi de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Récemment entrée en vigueur, la loi interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement d’être de nouveau titulaire de ce droit.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

 

Reconnaissance frauduleuse de paternité

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance en se rendant au service de l’Etat civil de la mairie de son domicile (avant ou après la naissance de l’enfant). Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, de nouvelles mesures sont instaurées. L’auteur de la reconnaissance est désormais tenu de produire deux justificatifs : un document officiel d’identité (comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sa photographie et sa signature) et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois. Parallèlement, un dispositif d’opposition est mis en place s’il existe des « indices sérieux » de fraude.

Circulaire du 20 mars 2019

 

Un ex-conjoint peut être expulsé

Pendant plus de 10 ans, une femme occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, sans payer l’indemnité d’occupation qu’elle doit suite à leur divorce. Par ailleurs, elle n’hésite pas à faire preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la vente de ce bien immobilier par licitation (vente aux enchères), ordonnée par le tribunal. Saisis de la situation en référé, les juges ordonnent à l’intéressée de libérer les lieux sous astreinte. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, ces faits constituent un « trouble manifestement illicite », témoignant d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de l’autre indivisaire (en l’occurrence l’ex-mari).

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-12403

 

On ne peut pas renoncer au paiement d’une pension alimentaire

Parfois nos clients veulent acter des accords sur la renonciation au paiement d’un arriéré de pension alimentaire. Ou encore sur le fait que l’un des parents renoncerait par avance à demander une pension alimentaire.

Il faut comprendre que les règles relatives à la pension alimentaire sont des règles d’ordre public. Cela signifie qu’elles sont été édictées de telles manières que nul ne peut y déroger. Pas même le parent qui doit recevoir cette pension.

La Cour de Cassation nous le rappelle ici.

Enfin ! les parents non mariés pourront saisir le Juge !

C’était une bizarrerie de notre droit : on ne pouvait pas saisir le Juge lorsqu’on était parents d’enfants, qu’on n’était pas mariés, et qu’on vivait sous le même toit et qu’on voulait se séparer.

Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil vient réparer ce qui, en 2019, devenait totalement ubuesque.

Nouvel Art. 373-2-9-1 : « Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.
« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
« Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »

Époux fautif et prestation compensatoire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationPour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges avaient retenu que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé devait être prise en compte.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l’article 270 du Code civil, que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture. Mais il ne peut, en revanche, en limiter le montant.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-28563

Cela peut paraître curieux, mais c’est le texte de la loi, et les juges doivent l’appliquer…

Contestation de paternité : gare aux délais !

L’acte de naissance d’une femme indique qu’elle est une enfant légitime née d’un couple marié. Mais au cours de sa vie, elle apprend que son père biologique n’est pas le mari de sa mère. Elle attendra pourtant le décès de celui-ci pour engager, auprès des tribunaux, une action en contestation de paternité. En vain : les juges rejettent sa demande, estimant qu’elle avait trop tardé pour réclamer l’établissement d’une filiation paternelle biologique.

Cette petite histoire n’est que l’illustration de ce que la loi, prévoit, dans l’intérêt de la paix des familles qu’on ne peut agir que dans les 10 ans qui suivent la majorité.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25938