Reconnaissance frauduleuse de paternité

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance en se rendant au service de l’Etat civil de la mairie de son domicile (avant ou après la naissance de l’enfant). Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, de nouvelles mesures sont instaurées. L’auteur de la reconnaissance est désormais tenu de produire deux justificatifs : un document officiel d’identité (comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sa photographie et sa signature) et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois. Parallèlement, un dispositif d’opposition est mis en place s’il existe des « indices sérieux » de fraude.

Circulaire du 20 mars 2019

 

Un ex-conjoint peut être expulsé

Pendant plus de 10 ans, une femme occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, sans payer l’indemnité d’occupation qu’elle doit suite à leur divorce. Par ailleurs, elle n’hésite pas à faire preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la vente de ce bien immobilier par licitation (vente aux enchères), ordonnée par le tribunal. Saisis de la situation en référé, les juges ordonnent à l’intéressée de libérer les lieux sous astreinte. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, ces faits constituent un « trouble manifestement illicite », témoignant d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de l’autre indivisaire (en l’occurrence l’ex-mari).

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-12403

 

On ne peut pas renoncer au paiement d’une pension alimentaire

Parfois nos clients veulent acter des accords sur la renonciation au paiement d’un arriéré de pension alimentaire. Ou encore sur le fait que l’un des parents renoncerait par avance à demander une pension alimentaire.

Il faut comprendre que les règles relatives à la pension alimentaire sont des règles d’ordre public. Cela signifie qu’elles sont été édictées de telles manières que nul ne peut y déroger. Pas même le parent qui doit recevoir cette pension.

La Cour de Cassation nous le rappelle ici.

Enfin ! les parents non mariés pourront saisir le Juge !

C’était une bizarrerie de notre droit : on ne pouvait pas saisir le Juge lorsqu’on était parents d’enfants, qu’on n’était pas mariés, et qu’on vivait sous le même toit et qu’on voulait se séparer.

Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil vient réparer ce qui, en 2019, devenait totalement ubuesque.

Nouvel Art. 373-2-9-1 : « Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.
« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
« Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »

Époux fautif et prestation compensatoire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationPour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges avaient retenu que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé devait être prise en compte.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l’article 270 du Code civil, que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture. Mais il ne peut, en revanche, en limiter le montant.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-28563

Cela peut paraître curieux, mais c’est le texte de la loi, et les juges doivent l’appliquer…

Contestation de paternité : gare aux délais !

L’acte de naissance d’une femme indique qu’elle est une enfant légitime née d’un couple marié. Mais au cours de sa vie, elle apprend que son père biologique n’est pas le mari de sa mère. Elle attendra pourtant le décès de celui-ci pour engager, auprès des tribunaux, une action en contestation de paternité. En vain : les juges rejettent sa demande, estimant qu’elle avait trop tardé pour réclamer l’établissement d’une filiation paternelle biologique.

Cette petite histoire n’est que l’illustration de ce que la loi, prévoit, dans l’intérêt de la paix des familles qu’on ne peut agir que dans les 10 ans qui suivent la majorité.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25938

 

Prestation compensatoire et devoir de secours

Une épouse avait obtenu, aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire de 1 000 € par mois.

Cette épouse avait fait durer la procédure et avait, à force de ses recours successifs, déjà perçu au titre du devoir de secours la somme de 65 000 €.

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, les juges avaient considéré qu’il fallait prendre en compte ces sommes perçues pour limiter la prestation compensatoire.

Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte uniquement de la situation des époux au moment du divorce. Or, en l’espèce, il avait pris en considération l’avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours.

Je dois dire que j’avais assez aimé la première décision : celui des époux qui fait artificiellement durer la procédure devrait être sanctionné. Le devoir de secours n’a pas vocation à être versé pendant 5 ans (ici 5 ans et 4 mois !)

Cour de cassation 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-28563

 

Pension alimentaire du conjoint survivant

 Une veuve, déshéritée par son mari au profit de ses deux beaux-frères, sollicite le versement d’une pension alimentaire à la charge de la succession. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état de besoin dans lequel elle se trouve (article 757 du Code civil). Mais les juges rejettent sa demande. Après avoir constaté que la succession ne comportait qu’un bien immobilier « non mobilisable » car détenu en indivision par les frères du défunt et occupé par l’un d’eux, ils considèrent que les ressources disponibles sont donc insuffisantes pour payer une pension alimentaire. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. En faisant dépendre l’attribution de la pension alimentaire du caractère liquide de l’actif successoral, les juges ont, selon les hauts magistrats, ajouté une condition à la loi.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-13526

 

Le curateur familial peut recevoir un legs

 

Un homme, sous curatelle, lègue à sa nièce (sa curatrice), ainsi qu’à l’époux de celle-ci, une partie de ses biens par testament. A l’ouverture de sa succession, son fils conteste cette dévolution successorale. A l’appui de sa démarche, il invoque l’incapacité à recevoir (article 909 du Code civil) qui interdit à certaines personnes de bénéficier de dispositions testamentaires. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que cette incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales dont ils dépendent, et non les membres de la famille du défunt lorsqu’ils exercent la fonction de curateur.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 20118, pourvoi n° 16-24331

 

Simplification du dispositif Dutreil

Bon à savoir pour les chefs d’entreprises :

Le dispositif Dutreil-transmission qui permet de limiter les droits de mutation dus à l’occasion de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est assoupli et simplifié. On note ainsi l’abaissement des seuils minimum requis pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation, la possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif, l’extension du bénéfice du « réputé acquis » au cas de détention indirecte, l’assouplissement des conditions dans lesquelles les titres peuvent être apportés à une société holding ou faire l’objet d’une OPE, le maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres à un autre signataire du pacte et allègement des obligations déclaratives. Toutes ces nouvelles mesures sont issues de la Loi de finances pour 2019.

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019