Maltraitance en EHPAD : pas de préavis pour partir

Victime d’un incident de maltraitance au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle vit, une femme porte plainte puis résilie son contrat de séjour. L’établissement lui réclame alors un mois de préavis. En vain. Si le contrat de séjour de cet établissement prévoit bien un préavis de 30 jours en cas de résiliation, les juges considèrent que la résidente peut valablement faire valoir l’exception d’inexécution. Selon eux, les faits de maltraitance et de défaut de soins vigilants justifient en effet une dispense de préavis.

Décision de la Cour d’Appel de Versailles

 

Parfois, on a de bonnes excuses à être infidèle !

La notion de faute dans le divorce peut revêtir diverses formes : Une femme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son époux. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’infidélité répétée de son mari. En défense, celui-ci fait alors valoir le harcèlement moral qu’il subit depuis des années. Le comportement injurieux que sa femme a à son égard constitue en effet, selon lui, une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Les juges sont sensibles à cet argument et finissent par prononcer le divorce du couple aux torts partagés, privant ainsi l’épouse de tout dommage et intérêt. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-24735

 

Le conjoint du défunt est protégé dans son utilisation du domicile conjugal… très protégé…

Un homme rédige un testament chez son notaire dans lequel il déclare priver son épouse de tous droits en propriété ou en usufruit dans sa succession. A son décès, ses frères et sœurs constatent pourtant que la veuve bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur le domicile conjugal dès lors qu’aucun acte authentique n’a été reçu pour la priver d’un tel droit (article 764 du Code civil). Estimant que le notaire avait commis une faute en n’informant pas suffisamment le testateur de ce qu’il aurait du faire pour priver sa femme du logement, les frères et sœurs du défunt obtiennent en justice sa condamnation. En revanche, ils ne rapportent pas la preuve (notamment par des témoignages) que le testateur souhaitait réellement faire perdre à son épouse son droit d’usage et d’habitation viager. Cette dernière ne saurait donc en être privée.

Cour d’appel de Versailles, chambre 1, section 1, 12 janvier 2018, RG n° 15-06372

 

Pension alimentaire

Après son divorce, un père obtient que la résidence habituelle de ses 3 enfants soit fixée chez lui. Il sollicite alors une contribution de la mère pour leur entretien et leur éducation. Mais son ex-femme refuse de payer une pension alimentaire.

Mécontent, le père saisit la justice mais les juges, dans un premier temps, rejettent sa demande, faisant valoir que le père a un revenu bien supérieur à celui de la mère…

Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation qui rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-27054

 

Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail. Pour ce faire, l’intéressé doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la copie d’une condamnation pénale depuis moins de six mois du partenaire violent. Une fois cette démarche accomplie, la victime ne sera alors plus tenue solidairement au paiement du loyer.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

 

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, de nouvelles mesures ont été instaurées. A compter d’une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er mars 2019, l’auteur de la reconnaissance sera tenu de produire des justificatifs d’identité (avec photographie) et de domicile. En outre, un dispositif d’opposition (par le procureur de la République) sera mis en place s’il existe des indices sérieux de fraude.

Loi 2018-778 du 10 septembre 2018

 

Attribution préférentielle du domicile et violences conjugales

La loi prévoit que seul l’époux qui est resté dans le domicile conjugal peut en demander l’attribution préférentielle au moment de la liquidation.

Mais la Cour de cassation rappelle parfois que la sévérité du texte ne s’applique pas à celles et ceux qui ont dû quitter le domicile conjugal parce qu’ils étaient victimes de violences.

La décision est logique, et ce serait donner une rigueur tout à fait particulière à la loi que d’admettre que, parce qu’elle a quitté le domicile pour échapper aux violences, la victime de violence conjugales ne peut plus en réclamer l’attribution.

Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-16.858.

Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile

Droit patrimonial

La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant,

lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à hauteur de 5.8 %, comme c’est le cas dans n’importe quelle vente entre tiers, alors que les époux ou Lire la suite « Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile »

Droits des majeurs protégés

Madame Anne CARON DEGLISE, Avocate Générale à la Cour de Cassation, a remis, il y a peu, son rapport de mission sur l’évolution de la protection juridique des personnes vulnérables.

Ce rapport comporte 104 propositions pour reconnaître, soutenir et protéger les personnes vulnérables.

Les axes choisis sont de consolider les droits fondamentaux des personnes à protéger, mieux  individualiser la décision, perfectionner le contrôle des mesures, et renforcer la professionnalisation des mandataires à la protection des majeures.

Il s’agit en réalité d’une petite révolution qui est proposée avec notamment la disparition des tutelles/curatelles, mais l’apparition d’une mesure de protection unique, adaptée au cas par cas.

Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Il est de l’intérêt de l’enfant de connaître sa filiation biologique

 

Une enfant avait été déclarée à l’état civil comme étant née le 29 octobre 2007 de parents

mariés. Un autre homme l’avait reconnue le 15 novembre 2007 ; n’ayant pu faire transcrire cette reconnaissance en

marge de l’acte de naissance de l’enfant, il avait, par actes des 27 mars 2008 et 30 avril 2009, assigné les époux en contestation de la paternité du père déclaré et en établissement de sa paternité ; un jugement du 18 décembre 2009 avait déclaré son action recevable et ordonné une expertise biologique ; Les époux reprochaient à Lire la suite « Il est de l’intérêt de l’enfant de connaître sa filiation biologique »