Attribution préférentielle du domicile et violences conjugales

La loi prévoit que seul l’époux qui est resté dans le domicile conjugal peut en demander l’attribution préférentielle au moment de la liquidation.

Mais la Cour de cassation rappelle parfois que la sévérité du texte ne s’applique pas à celles et ceux qui ont dû quitter le domicile conjugal parce qu’ils étaient victimes de violences.

La décision est logique, et ce serait donner une rigueur tout à fait particulière à la loi que d’admettre que, parce qu’elle a quitté le domicile pour échapper aux violences, la victime de violence conjugales ne peut plus en réclamer l’attribution.

Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-16.858.

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