Auteur : Migueline Rosset

Rémunération du généalogiste

Un généalogiste démarche à son domicile une personne pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation de succession (il s’agissait de la succession d’une cousine au 4ème degré). Devant le refus de l’héritier de signer le document, le généalogiste l’assigne alors en justice afin d’obtenir le paiement de ses honoraires, soit une somme égale à 40 % hors taxes de l’actif net successoral. En vain.

Lorsque l’héritier n’accepte pas de signer le contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, sur le fondement juridique de la « gestion d’affaires ». En revanche, il ne saurait toucher de rémunération. Compte tenu des montants énormes demandés par les généalogistes pour une révélation, autant dire que les « dépenses utiles ou nécessaires » constituent des montants bien moindres que les 40 à 45 % demandés généralement par les généalogistes…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-16999

 

Congés paternité : du nouveau

Depuis le 1er juillet 2019, les papas salariés dont l’enfant subit une hospitalisation à la naissance (ou dans les 4 mois qui suivent) au sein d’une unité de soins spécialisés peuvent légalement obtenir un congé de paternité supplémentaire, sans que ce congé, qui couvre toute la durée de l’hospitalisation, ne puisse toutefois excéder 30 jours. Prévu notamment pour pallier les difficultés que rencontrent les familles en cas de naissance prématurée, ce nouveau congé s’ajoute aux 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) du congé de paternité « classique ». Il est non rémunéré par l’employeur mais ouvre droit à des indemnités journalières.

Décret 2019-630 du 24 juin 2019

 

La mère qui ne travaille pas est plus disponible pour s’occuper de son enfant, il doit donc lui être confié…

Un enfant est né des relations entre M. M. et Mme S.
Le juge aux affaires familiales avait fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d’hébergement de la mère et fixé une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Dans un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 13 décembre 2018, les juges du fond modifiaient la résidence de l’enfant et la fixait chez sa mère en retenant que : « si les qualités éducatives des parents sont équivalentes, C…, en raison de son jeune âge, a encore besoin des soins maternels pour assurer son équilibre et que Mme S…, qui s’est entièrement consacrée à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance et qui ne travaille pas, présente plus de disponibilité que le père, qui doit recourir à l’aide de sa propre mère ainsi que d’une nourrice
En effet si les qualités éducatives des parents sont équivalentes, l’enfant, en raison de son jeune âge, a encore besoin des soins maternels pour assurer son équilibre.
Mme S., qui s’est entièrement consacrée à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance et qui ne travaille pas, présente plus de disponibilité que le père, qui doit recourir à l’aide de sa propre mère ainsi que d’une nourrice. »

La Cour de Cassation, saisie par le père, rejette le pourvoi, et considère que la Cour d’Appel de Rouen avait légalement justifié sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant.

Bien que la Cour de Cassation n’ait pas souhaité donné de publicité cet arrêt (il n’est pas publié au Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation), cet arrêt montre que la notion d’égalité des droits ne prime pas. Certes, les deux parents sont égaux en droits. Mais l’intérêt de l’enfant, qui doit toujours primer, est de rester avec sa mère si celle-ci a la disponibilité nécessaire, plutôt que d’être gardé par ses grands parents…

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2019, 18-26.373, Inédit

Prestation compensatoire et fiscalité

La prestation compensatoire est, en principe,  versée sous la forme d’un capital.

Dans ce cas là, et lorsque le paiement s’opère dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’année en cours. L’époux bénéficiaire n’est pas, quant à lui, taxé sur ce capital.

En revanche, lorsque le paiement s’étend au-delà du délai des 12 mois (ou qu’il s’effectue sous forme de rente), la prestation est déductible des revenus imposables de celui qui la verse et imposable pour l’époux qui la reçoit (après application d’un abattement de 10 %).

Interrogé par la députée du Gard, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif fiscal n’était pour l’heure envisagée en indiquant  que l’attribution de cet avantage fiscal a pour objet d’encourager le règlement rapide et définitif des effets pécuniaires du divorce.

La réponse n’est à mon sens que très imparfaite puisque la situation actuelle encourage au contraire le payeur de la prestation compensatoire à tout faire pour que celle-ci soit payée par échelonnement, car il sera défiscalisé de la totalité.

Réponse ministérielle n° 14343, JOAN du 4 juin 2019

 

Les contributions à l’éducation des enfants versés par un époux entrent en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Lors de leur procédure de divorce, la femme demande une prestation compensatoire en mettant en avant le fait qu’elle a interrompu sa carrière pour éduquer ses enfants.

La Cour d’Appel d’Orléans avait attribué 48.000 € à la femme en prenant en compte le patrimoine des parties et leurs droits à retraite, sans prendre en considération les charges de l’époux, et notamment la contribution que versait l’ex mari pour les enfants communs.

La Cour de Cassation a cassé cette décision, en considérant « Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. A… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, C… et Z…, l’impôt sur le revenu et les échéances d’un emprunt contracté pour financer les études suivies par cette dernière, lesquels, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »

On ne peut que se réjouir d’une telle décision. Certes, la solution n’est pas nouvelle, mais il est bon de rappeler aux juridictions de première instance et d’appel (et par là même aux parties et à leurs avocats ?) qu’il est nécessaire de prendre en compte une situation globale, et pas simplement les revenus de celui qui paye la prestation compensatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-12.324, Inédit

Successions : la volonté du défunt doit être respectée

Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères dans la succession. Mais tel ne fut pas le cas. Pour pouvoir malgré tout obtenir le studio, l’intéressée fit alors valoir la règle selon laquelle tout héritier peut solliciter l’attribution préférentielle du bien dépendant de la succession dans lequel il vit (article 831-2 du Code civil). En vain. L’attribution préférentielle visée par cet article n’est pas de droit, rappelle la Cour de cassation. C’est donc à bon droit que les juges du fond ont respecté la volonté de la défunte qui subordonnait l’attribution préférentielle du bien à l’absence de différents entre les héritiers.

Voilà une clause à insérer ou à faire insérer dans les testaments, et qui va dans le sens de la paix des familles. Car grâce à cette décision, vous envoyez un message fort à vos enfants : « mes chéris, ne vous disputez pas sur mes biens après ma mort, j’ai fait les choix que j’ai fait en vous connaissant, en sachant celui ou celle qu’il faut un peu plus aider, comme quand j’étais là. Respectez mes choix, sinon vous y perdrez des droits… »

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 février 2019, pourvoi n° 18-14580

 

Violences conjugales et abandon de domicile

Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Au vu des attestations produites, c’est à bon droit, selon les hauts magistrats, que les juges ont pu considérer que l’épouse avait été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison du comportement particulièrement inapproprié (alcoolisme) et violent de son époux. Dès lors, aucune faute ne saurait être retenue contre elle.

La décision paraît tellement évidente qu’on a du mal à comprendre que l’époux ait eu l’opiniâtreté de poursuivre sa position jusqu’en cassation !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 février 2019, pourvoi n° 18-12008

 

La non représentation d’enfant est un délit, passible d’une peine de prison

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires. Arguant d’un risque d’enlèvement, la mère avait ensuite systématiquement empêché son ex-mari de voir leur fils. Déclarée coupable du délit de non-représentation d’enfant, cette dernière fut condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec mise à l’épreuve.

Pour la Cour de cassation, cette décision n’est pas contraire à la Convention des droits de l’Homme et du citoyen en ce que la nature et la gravité des faits poursuivis, notamment au regard de l’obstination dont a fait preuve la mère, sont de nature à justifier une peine de prison ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2019, pourvoi n° 17-86631

 

Quand un hériter paye pour un autre

Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire. Puis, il assigne son frère en justice afin d’obtenir en référé (procédure d’urgence) le remboursement des sommes (23 957 €) qu’il a acquittées pour son compte. Faisant valoir qu’il fallait attendre la fin de l’expertise en cours pour connaître le montant des droits successoraux incombant au fils « récalcitrant », les juges rejettent sa demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation qui affirme que l’obligation de l’intéressé à l’égard de l’administration fiscale n’est pas sérieusement contestable.

Une solution différente serait d’ailleurs injuste : souvent un des héritiers bloque. Je dis toujours aux autres héritiers de déposer la déclaration de succession, d’acquitter les droits s’il le peut. On pourra toujours faire les comptes ensuite…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2019, pourvoi n° 18-14015

 

Aide juridictionnelle : pas de droit de partage

A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que, dans une procédure de divorce, lorsque l’un des époux dispose de l’aide juridictionnelle, l’exonération de droit de partage qui en résulte bénéficie aux deux conjoints. Sans une profonde réforme du dispositif, il n’est pas en effet possible de limiter l’exonération au seul bénéficiaire de l’aide, dès lors que le droit de partage constitue un droit objectif perçu à raison d’un acte et non d’un impôt personnel. D’une part, les droits sont calculés globalement sur la masse des biens partagés et, d’autre part, les redevables sont solidairement tenus responsables de leur paiement.

Réponse ministérielle n° 5123 du 23 avril 2019