Auteur : Migueline Rosset

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, de nouvelles mesures ont été instaurées. A compter d’une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er mars 2019, l’auteur de la reconnaissance sera tenu de produire des justificatifs d’identité (avec photographie) et de domicile. En outre, un dispositif d’opposition (par le procureur de la République) sera mis en place s’il existe des indices sérieux de fraude.

Loi 2018-778 du 10 septembre 2018

 

Attribution préférentielle du domicile et violences conjugales

La loi prévoit que seul l’époux qui est resté dans le domicile conjugal peut en demander l’attribution préférentielle au moment de la liquidation.

Mais la Cour de cassation rappelle parfois que la sévérité du texte ne s’applique pas à celles et ceux qui ont dû quitter le domicile conjugal parce qu’ils étaient victimes de violences.

La décision est logique, et ce serait donner une rigueur tout à fait particulière à la loi que d’admettre que, parce qu’elle a quitté le domicile pour échapper aux violences, la victime de violence conjugales ne peut plus en réclamer l’attribution.

Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-16.858.

Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile

Droit patrimonial

La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant,

lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à hauteur de 5.8 %, comme c’est le cas dans n’importe quelle vente entre tiers, alors que les époux ou Lire la suite « Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile »

Droits des majeurs protégés

Madame Anne CARON DEGLISE, Avocate Générale à la Cour de Cassation, a remis, il y a peu, son rapport de mission sur l’évolution de la protection juridique des personnes vulnérables.

Ce rapport comporte 104 propositions pour reconnaître, soutenir et protéger les personnes vulnérables.

Les axes choisis sont de consolider les droits fondamentaux des personnes à protéger, mieux  individualiser la décision, perfectionner le contrôle des mesures, et renforcer la professionnalisation des mandataires à la protection des majeures.

Il s’agit en réalité d’une petite révolution qui est proposée avec notamment la disparition des tutelles/curatelles, mais l’apparition d’une mesure de protection unique, adaptée au cas par cas.

Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Il est de l’intérêt de l’enfant de connaître sa filiation biologique

 

Une enfant avait été déclarée à l’état civil comme étant née le 29 octobre 2007 de parents

mariés. Un autre homme l’avait reconnue le 15 novembre 2007 ; n’ayant pu faire transcrire cette reconnaissance en

marge de l’acte de naissance de l’enfant, il avait, par actes des 27 mars 2008 et 30 avril 2009, assigné les époux en contestation de la paternité du père déclaré et en établissement de sa paternité ; un jugement du 18 décembre 2009 avait déclaré son action recevable et ordonné une expertise biologique ; Les époux reprochaient à Lire la suite « Il est de l’intérêt de l’enfant de connaître sa filiation biologique »

Crédits à la consommation au cours du mariage : dettes communes

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, souscrit plusieurs crédits à la consommation (pour près de 80 000 €) sans le consentement de son épouse. Quelques années après, le couple divorce et la femme soutient que le montant de ces emprunts ne saurait relever de la communauté (qui n’a donc pas à les supporter). En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’une dette contractée sous l’empire du régime de communauté d’acquêts, fût-elle souscrite par un seul époux et manifestement disproportionnée aux revenus du couple, doit être supportée par la communauté (article 1409 du Code civil). Il n’en va autrement que dans les rares cas où un tel engagement a été pris dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-26713

 

Pensions alimentaires : nous vivons dans un monde formidable !

Le gouvernement nous explique depuis quelques temps que tout peut s’automatiser.

Pourquoi avoir recours à un juge quand un petit algorithme va calculer la pension alimentaire ?

Ne craignant pas la contradiction avec les tables mises en place (déjà décriées !) l’Etat continue de se désengager en voulant confier aux Caisses d’Allocations Familiales la fixation des pensions alimentaires.

J’ai testé pour vous :

  • Votre mari/votre femme vient de vous quitter, vous êtes sans revenu, il/elle gagne 10.000 € par mois :
    • Les enfants sont en résidence alternée, Monsieur versera une pension alimentaire de 57 € par enfant et par mois
    • Les enfants sont à charge permanente pour vous (Monsieur ou Madame est trop occupé(e) à vivre sa vie) : bingo ! la pension proposée par la CAF est de 97 €/mois/enfant !
  • Votre mari/votre femme vient de vous quitter, vous êtes sans revenu, il/elle gagne 2.500 € par mois :
    • Quel que soit le mode de garde, vous n’avez droit à rien.

Et là Mesdames et Messieurs, inutile de vous plaindre, la Machine aura tranché, et ce sera juste…

C’est ça la #Justice.0

Droits du concubins dans un capital décès

Une femme décède après avoir souscrit un contrat de prévoyance.

Son concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l’assurée assigne l’assureur en justice afin d’obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour les enfants prévus au contrat. En vain…

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

Après avoir énoncé que le versement du capital décès prévu au contrat souscrit par la défunte impliquait que le tiers établisse sa qualité de concubin au jour du décès, les juges ont relevé que la preuve de la vie commune à cette date n’est rapportée ni par les factures d’électricité, ni par la mention des deux noms sur le bail locatif, ni même par les attestations produites.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 12018, pourvoi n° 17-13113

 

Pension de réversion et Pacs

Si le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d’une pension de réversion, il n’en est rien pour le concubin survivant d’un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit.

C’est ce qu’est venu rappeler la Ministre de la solidarité dans une réponse ministérielle. Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel avait en effet considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. A ce titre, elle est donc légale.

Réponse ministérielle n° 10284, JOAN du 28 août 2018

 

Révision d’une prestation compensatoire

Un homme demande en justice la réduction de la prestation compensatoire qu’il verse à son ex-épouse. En vain. Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux (article 276-3 du Code civil).

Or, dans cette affaire, la situation familiale de l’ex-mari n’avait pas évolué, sa mise à la retraite ayant déjà été prise en compte. Par ailleurs, si l’ex-épouse travaillait encore malgré son âge (72 ans), c’était en raison de ses revenus très modestes, sa situation professionnelle étant par ailleurs très précaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-23655