Auteur : Migueline Rosset

Nullité d’une donation à la Ligue contre le cancer

Gilbert et Geneviève sont mariés sous le régime de la Communauté.

Gilbert décède le 19 juin 2014. Geneviève,  décède le 19 novembre 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Virginie et Philippe. Ceux-ci assignent la Ligue contre le Cancer en annulation d’une donation de 50 000 € consentie par leur père le 3 novembre 2013.

La cour d’appel avait jugé que l’action des enfants venant aux droits de leur mère décédée était recevable, déclaré la donation nulle et condamné la donataire au remboursement de la somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation confirme que :

  • l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ;

  • les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté (C. civ., art. 422) ;

  • si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation (C. civ., art. 1427) ;

  • la présomption de communauté (C. civ., art. 1402) est opposable aux tiers ;

  • l’association ne rapportait pas la preuve du caractère propre des deniers donnés ;

  • au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial des époux, Gilbert avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ;

  • en conséquence, la donation doit être annulée.

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, no 18-23913

Voilà le type d’affaire qui fait frémir… des assistants sociaux décident qu’il faudrait retirer l’autorité parentale à une femme qui ne serait pas capable de s’occuper de son enfant. A supposer cela établi, faut-il couper le lien ?…

Dans cette affaire, la mère n’avait pas coupé les liens et rendait visite à son fils régulièrement.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait considéré qu’il n’y avait pas eu de violation de la Convention des Droits de l’Homme.

La mère de famille a demandé à ce que la Grande Chambre soit saisie. Celle-ci vient de rendre sa décision aux termes de laquelle elle considère que la Norvège n’a pas cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, mais se sont concentrées sur les intérêts de l’enfant au lieu de s’efforcer de concilier les deux ensembles, et que de surcroît, elles n’ont pas sérieusement envisagé la possibilité d’une réunion de l’enfant et de sa famille biologique.

Par ailleurs les autorités internes n’ont pas pris en compte l’incidence potentielle du fait qu’au moment où la requérante avait demandé la révocation de l’ordonnance de placement ou, à défaut, une extension de son droit de visite, elle s’était mariée et avait eu un second enfant. Ainsi, la décision du tribunal de district s’appuyant sur une appréciation du manque d’aptitudes parentales de la requérante, l’appréciation de ce manque d’aptitude semble pouvoir être tout à fait remis en question…

Dans ces conditions, et compte tenu du fait que, malgré la nouvelle situation familiale de la première requérante, aucune nouvelle expertise des aptitudes parentales de celle-ci n’a été demandée alors qu’il s’agissait d’un point capital de l’appréciation du tribunal de district, et au vu aussi de l’absence de motivation concernant la persistance de la vulnérabilité de l’enfant, le processus à l’origine de la décision litigieuse n’a pas été conduit de manière à ce que tous les avis et intérêts des requérants soient pris en compte.

La CEDH, réunie en Grande Chambre a ainsi jugé que la procédure en cause n’a pas été entourée des garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.

ça c’est le droit.

La conséquence c’est que la mère va recevoir 25.000 € de dommages intérêts… mais ne reverra pas son enfant !

Grenelle des violences conjugales. La com’ et la réalité…

Dans les Hauts de Seine 12 Téléphones Grave Danger (TGD). Le nombre vient d’être considéré comme « insuffisant ». Vive le Grenelle ! Sans doute le département aura-t-il la chance d’en obtenir un ou deux de plus ?… A comparer aux 2.591 faits de violences conjugales, et aux 4 tentatives d’homicides constatées en 2018 dans le département…

En 2019, 54 Ordonnances de Protection ont été prononcées dans les Hauts de Seine. Pourquoi si peu ? Parce que les Juges, ayant peur d’être instrumentalisées, hésitent avant de prononcer une telle Ordonnance. J’ai même entendu une juge (toujours en place !) me dire que s’il n’y a pas du sang et des violences déjà avérées, elle n’a aucune raison de donner une ordonnance de protection… Les menaces, les peurs, les coups avec de simples bleus… rien n’y fait ?… 54 Ordonnances de protection… c’est si peu au regard de la violences qu’on rencontre dans certains couples…

A cela on peut ajouter cette belle particularité que depuis quelques mois, dans les Hauts de Seine, les hopitaux refusent de donner les comptes-rendu d’ITT aux victimes pour les adresser directement aux policiers. Les victimes ne seraient elles pas concernées ?…

Bref, il y a encore à faire !

 

Comptes entre ex-concubins.

Enrichissement injustifié : à prouver !

Un couple de concubins effectue d’importantes rénovations dans une maison appartenant à Madame. Quelques années plus tard, il se sépare. Faisant valoir qu’il avait financé une grande partie des travaux sur ses fonds propres mais qu’il ne pourrait pas en tirer profit puisque le bien ne lui appartenait pas, Monsieur assigne son ex-concubine en justice sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Il sollicite le versement d’indemnités. En vain. En tant que demandeur à l’action, il lui appartient de prouver, d’une part, qu’il a participé financièrement aux travaux et, d’autre part, que ces travaux ont généré une plus-value du bien immobilier. Or, en l’espèce, ces deux preuves ne sont pas rapportées. Les juges ne peuvent donc faire droit à la demande.

Ceux qui me lisent habituellement connaissent mon leitmotiv : mariez-vous !…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-28835

 

Prestations familiales et résidence alternée

 

Sollicité sur le sujet, le Ministère des Solidarités et de la Santé est venu rappeler que les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, et ce indépendamment du temps réellement passé auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont toutefois la possibilité, s’ils le souhaitent, de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?… Alors que les impôts autorisent le partage de la part fiscale, on voit mal pourquoi les allocations familiales ne pourraient pas être partagées !…

Réponse ministérielle n° 04981 du 30 mai 2019

 

État liquidatif post-divorce et homologation

Deux époux divorcent et des difficultés s’élèvent lors du partage de leurs biens.

Le mari va voir un notaire de son côté, lequel prépare un projet d’état liquidatif. Le mari saisit ensuite le Juge et lui demande d’homologuer cet état liquidatif, ce qu’il fait.

« A tort » estime la Cour de cassation qui, sur ce point, donne raison à l’épouse. Il résulte en effet de la combinaison des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice (or, tel était le cas dans cette affaire). Cette exigence peut paraître forte, mais elle garantit le respect du contradictoire, chaque point de vue devant être examiné dans le cadre d’une procédure contrôlée par le juge.

En réalité, ce serait trop facile sinon… le plus diligent des époux irait voir un notaire qui, sur les simples déclarations de l’un des ex-époux, établirait un projet d’état liquidatif…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31091

 

Taxe d’habitation : tout le monde paye !

 

Suite au décès de leur mère, quatre enfants deviennent propriétaires indivis d’un bien immobilier. Le montant de la taxe d’habitation n’ayant pas été intégralement payé, le fisc émet alors à l’encontre de deux membres de la fratrie, des mises en demeure valant commandement de payer. Estimant ne pas devoir régler la part impayée de leurs co-indivisaires, les deux enfants concernés saisissent la justice. Ils finissent par obtenir gain de cause. Lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder le montant de ses droits dans l’indivision.

Conseil d’État, 30 septembre 2019, requête n° 419384

 

Vers un droit de partage à 1,10 % ?

Vers un droit de partage à 1,10 % ?
Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion, ils doivent acquitter un « droit de partage », au même titre que des héritiers qui se partagent une indivision successorale. Depuis 2012, le montant de cet impôt est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens concernés. Mais dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement envisage d’abaisser ce taux à 1, 10 % en cas de divorce ou de séparation. Affaire à suivre donc.
Projet de loi de finances pour 2020
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/projet-loi-finances-plf-plfss-2020-mesures

Place de l’autre parent après une naissance sans filiation paternelle…


Une femme donne naissance à son enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle épouse sa compagne avant de séparer d’elle un an plus tard.
L’ex-compagne saisit alors la justice afin de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur la petite fille désormais âgée de deux ans. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant, si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier. Or, dans cette affaire, l’ex-compagne n’avait engagé aucune procédure d’adoption durant les années de vie familiale ; elle n’avait pas non plus assumé le quotidien de l’enfant durant cette période, ni établi de liens affectifs suffisants. En outre, le maintien des relations risquait de placer l’enfant dans une situation de conflit de loyauté également contraire à son intérêt, compte tenu des conflits entre les deux femmes.

On peut craindre qu’avec l’arrivée de la PMA pour toutes, ce type de conflits risque de se généraliser…