Catégorie : Droit de la Famille

La mère qui ne travaille pas est plus disponible pour s’occuper de son enfant, il doit donc lui être confié…

Un enfant est né des relations entre M. M. et Mme S.
Le juge aux affaires familiales avait fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d’hébergement de la mère et fixé une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Dans un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 13 décembre 2018, les juges du fond modifiaient la résidence de l’enfant et la fixait chez sa mère en retenant que : « si les qualités éducatives des parents sont équivalentes, C…, en raison de son jeune âge, a encore besoin des soins maternels pour assurer son équilibre et que Mme S…, qui s’est entièrement consacrée à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance et qui ne travaille pas, présente plus de disponibilité que le père, qui doit recourir à l’aide de sa propre mère ainsi que d’une nourrice
En effet si les qualités éducatives des parents sont équivalentes, l’enfant, en raison de son jeune âge, a encore besoin des soins maternels pour assurer son équilibre.
Mme S., qui s’est entièrement consacrée à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance et qui ne travaille pas, présente plus de disponibilité que le père, qui doit recourir à l’aide de sa propre mère ainsi que d’une nourrice. »

La Cour de Cassation, saisie par le père, rejette le pourvoi, et considère que la Cour d’Appel de Rouen avait légalement justifié sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant.

Bien que la Cour de Cassation n’ait pas souhaité donné de publicité cet arrêt (il n’est pas publié au Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation), cet arrêt montre que la notion d’égalité des droits ne prime pas. Certes, les deux parents sont égaux en droits. Mais l’intérêt de l’enfant, qui doit toujours primer, est de rester avec sa mère si celle-ci a la disponibilité nécessaire, plutôt que d’être gardé par ses grands parents…

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2019, 18-26.373, Inédit

Prestation compensatoire et fiscalité

La prestation compensatoire est, en principe,  versée sous la forme d’un capital.

Dans ce cas là, et lorsque le paiement s’opère dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’année en cours. L’époux bénéficiaire n’est pas, quant à lui, taxé sur ce capital.

En revanche, lorsque le paiement s’étend au-delà du délai des 12 mois (ou qu’il s’effectue sous forme de rente), la prestation est déductible des revenus imposables de celui qui la verse et imposable pour l’époux qui la reçoit (après application d’un abattement de 10 %).

Interrogé par la députée du Gard, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif fiscal n’était pour l’heure envisagée en indiquant  que l’attribution de cet avantage fiscal a pour objet d’encourager le règlement rapide et définitif des effets pécuniaires du divorce.

La réponse n’est à mon sens que très imparfaite puisque la situation actuelle encourage au contraire le payeur de la prestation compensatoire à tout faire pour que celle-ci soit payée par échelonnement, car il sera défiscalisé de la totalité.

Réponse ministérielle n° 14343, JOAN du 4 juin 2019

 

Les contributions à l’éducation des enfants versés par un époux entrent en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Lors de leur procédure de divorce, la femme demande une prestation compensatoire en mettant en avant le fait qu’elle a interrompu sa carrière pour éduquer ses enfants.

La Cour d’Appel d’Orléans avait attribué 48.000 € à la femme en prenant en compte le patrimoine des parties et leurs droits à retraite, sans prendre en considération les charges de l’époux, et notamment la contribution que versait l’ex mari pour les enfants communs.

La Cour de Cassation a cassé cette décision, en considérant « Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. A… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, C… et Z…, l’impôt sur le revenu et les échéances d’un emprunt contracté pour financer les études suivies par cette dernière, lesquels, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »

On ne peut que se réjouir d’une telle décision. Certes, la solution n’est pas nouvelle, mais il est bon de rappeler aux juridictions de première instance et d’appel (et par là même aux parties et à leurs avocats ?) qu’il est nécessaire de prendre en compte une situation globale, et pas simplement les revenus de celui qui paye la prestation compensatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-12.324, Inédit

Successions : la volonté du défunt doit être respectée

Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères dans la succession. Mais tel ne fut pas le cas. Pour pouvoir malgré tout obtenir le studio, l’intéressée fit alors valoir la règle selon laquelle tout héritier peut solliciter l’attribution préférentielle du bien dépendant de la succession dans lequel il vit (article 831-2 du Code civil). En vain. L’attribution préférentielle visée par cet article n’est pas de droit, rappelle la Cour de cassation. C’est donc à bon droit que les juges du fond ont respecté la volonté de la défunte qui subordonnait l’attribution préférentielle du bien à l’absence de différents entre les héritiers.

Voilà une clause à insérer ou à faire insérer dans les testaments, et qui va dans le sens de la paix des familles. Car grâce à cette décision, vous envoyez un message fort à vos enfants : « mes chéris, ne vous disputez pas sur mes biens après ma mort, j’ai fait les choix que j’ai fait en vous connaissant, en sachant celui ou celle qu’il faut un peu plus aider, comme quand j’étais là. Respectez mes choix, sinon vous y perdrez des droits… »

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 février 2019, pourvoi n° 18-14580

 

La non représentation d’enfant est un délit, passible d’une peine de prison

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires. Arguant d’un risque d’enlèvement, la mère avait ensuite systématiquement empêché son ex-mari de voir leur fils. Déclarée coupable du délit de non-représentation d’enfant, cette dernière fut condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec mise à l’épreuve.

Pour la Cour de cassation, cette décision n’est pas contraire à la Convention des droits de l’Homme et du citoyen en ce que la nature et la gravité des faits poursuivis, notamment au regard de l’obstination dont a fait preuve la mère, sont de nature à justifier une peine de prison ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2019, pourvoi n° 17-86631

 

Aide juridictionnelle : pas de droit de partage

A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que, dans une procédure de divorce, lorsque l’un des époux dispose de l’aide juridictionnelle, l’exonération de droit de partage qui en résulte bénéficie aux deux conjoints. Sans une profonde réforme du dispositif, il n’est pas en effet possible de limiter l’exonération au seul bénéficiaire de l’aide, dès lors que le droit de partage constitue un droit objectif perçu à raison d’un acte et non d’un impôt personnel. D’une part, les droits sont calculés globalement sur la masse des biens partagés et, d’autre part, les redevables sont solidairement tenus responsables de leur paiement.

Réponse ministérielle n° 5123 du 23 avril 2019

 

Désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre les enfants du défunt et leur mère

La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc peut être justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du Lire la suite « Désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre les enfants du défunt et leur mère »

Rupture de fiançailles

Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile. Très affectée, la jeune femme saisit la justice aux fins de voir déclarer son ex-compagnon responsable de la rupture brutale et tardive de leurs fiançailles et d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices moral et matériel. En vain. Au nom du principe essentiel de la liberté de se marier, laquelle doit subsister jusqu’à la célébration du mariage, la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances. Or, pour les juges, la preuve de l’anormalité de ces circonstances ne peut découler de l’importance de l’incompréhension et du ressenti douloureux de la fiancée.

Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 27 mars 2019, affaire n° 16-03821

A noter que j’ai eu à défendre un homme qui avait rompu un PACS au bout de deux ans. Son ex partenaire l’avait assigné et demandait 100.000 € de dommages intérêts pour rupture abusive du PACS. Elle avait été totalement déboutée…

Les majeurs protégés peuvent voter 

Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais voter sans exception (à la condition toutefois de s’inscrire sur les listes électorales).

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 est en effet venue changer la donne en abrogeant les dispositions de l’article L. 5 du Code électoral qui laissaient le soin au juge saisi de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Récemment entrée en vigueur, la loi interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement d’être de nouveau titulaire de ce droit.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

 

Reconnaissance frauduleuse de paternité

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance en se rendant au service de l’Etat civil de la mairie de son domicile (avant ou après la naissance de l’enfant). Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, de nouvelles mesures sont instaurées. L’auteur de la reconnaissance est désormais tenu de produire deux justificatifs : un document officiel d’identité (comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sa photographie et sa signature) et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois. Parallèlement, un dispositif d’opposition est mis en place s’il existe des « indices sérieux » de fraude.

Circulaire du 20 mars 2019