Catégorie : Droit de la Famille

Le curateur familial peut recevoir un legs

 

Un homme, sous curatelle, lègue à sa nièce (sa curatrice), ainsi qu’à l’époux de celle-ci, une partie de ses biens par testament. A l’ouverture de sa succession, son fils conteste cette dévolution successorale. A l’appui de sa démarche, il invoque l’incapacité à recevoir (article 909 du Code civil) qui interdit à certaines personnes de bénéficier de dispositions testamentaires. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que cette incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales dont ils dépendent, et non les membres de la famille du défunt lorsqu’ils exercent la fonction de curateur.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 20118, pourvoi n° 16-24331

 

Concubins et charges de la vie commune

Après avoir mis fin à son couple, un concubin sollicite en justice le remboursement des sommes qu’il a versées pour la création du commerce de son ex-compagne.

Pour sa défense, cette dernière, qui reconnaît devoir ces sommes, invoque toutefois leur compensation avec une créance qu’elle affirme détenir sur son ex-compagnon au titre de l’hébergement gratuit de celui-ci pendant la vie commune.

Les juges donnent raison à la femme mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune : dès lors, en l’absence d’un accord entre les parties, il ne saurait être possible de contraindre un concubin à une telle contribution, chacun d’eux devant simplement supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Alors pour ceux qui me lisent régulièrement, ce n’est pas faute de l’avoir dit, et écrit : mariez-vous !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311

 

Pension alimentaire : réforme en vue – On marche sur la tête…

Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit d’instaurer une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. A l’heure actuelle, les parties qui ne parviennent pas à se mettre d’accord doivent faire trancher leur différend par le juge.

Demain, si le projet était voté en l’état, l’intervention du juge serait remplacée par celle du Président de la Caisse d’allocations familiales qui devra s’appuyer sur un barème préétabli pour rendre sa décision. Toutefois, cette réforme serait expérimentée sur une partie du territoire pendant 3 ans avant d’être généralisée.

Comme on s’en doute, ce n’est pas le Président de la CAF lui-même qui rendra cette décision, mais un employé de la CAF, sans compétence particulière pour évaluer la situation. Sans critique pour le personnel de la CAF qui peut bien faire son travail d’attribution de prestation sociales, mais qui n’a pas reçu une formation relative à l’attribution des pensions…

D’ailleurs, selon le gouvernement, pas besoin de formation, puisqu’il ne sera question que d’appliquer un barême… où seuls les revenus du parent qui doit payer sont pris en compte !

Nos députés ont trouvé ça tout seul : pas besoin de connaître les besoins du parent qui a les enfants. On va juste prendre les revenus de celui qui doit payer. Sidérant non ?…

Si vous voulez tester, l’aide au calcul est déjà en ligne sur le site de la CAF : ici

Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

 

Résidence alternée et impôts

Une femme divorcée, a ses enfants en résidence une semaine sur deux chez elle. Elle pensait donc pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts.

Ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette majoration du quotient familial. Saisis du conflit, les juges donnent raison à l’administration : si la résidence alternée permet de présumer un partage de charge entre les parents (et donc un partage des parts du quotient familial), tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, au moment du divorce, il avait été convenu entre les parents que la mère bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et qu’elle se verrait, en outre, rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu’elle exposerait. Il ressort donc de cet accord que les enfants, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, sont à la charge principale de leur père.

Attention, les divorces, même conventionnels (qui ne passent pas devant un juge), font l’objet d’études attentives par l’administration fiscale…

Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, affaire n° 399726

 

Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation

Une décision intéressante en matière de liquidation matrimoniale vient d’être rendue  par la Cour de cassation, dans une affaire où, après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son ex-mari. Ayant réglé en totalité la taxe d’habitation, elle s’estime légitime à solliciter le remboursement d’une partie du montant à son ex-conjoint. Ce dernier s’y oppose. En vain. Pour la Lire la suite « Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation »

Maltraitance en EHPAD : pas de préavis pour partir

Victime d’un incident de maltraitance au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle vit, une femme porte plainte puis résilie son contrat de séjour. L’établissement lui réclame alors un mois de préavis. En vain. Si le contrat de séjour de cet établissement prévoit bien un préavis de 30 jours en cas de résiliation, les juges considèrent que la résidente peut valablement faire valoir l’exception d’inexécution. Selon eux, les faits de maltraitance et de défaut de soins vigilants justifient en effet une dispense de préavis.

Décision de la Cour d’Appel de Versailles

 

Parfois, on a de bonnes excuses à être infidèle !

La notion de faute dans le divorce peut revêtir diverses formes : Une femme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son époux. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’infidélité répétée de son mari. En défense, celui-ci fait alors valoir le harcèlement moral qu’il subit depuis des années. Le comportement injurieux que sa femme a à son égard constitue en effet, selon lui, une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Les juges sont sensibles à cet argument et finissent par prononcer le divorce du couple aux torts partagés, privant ainsi l’épouse de tout dommage et intérêt. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-24735

 

Le conjoint du défunt est protégé dans son utilisation du domicile conjugal… très protégé…

Un homme rédige un testament chez son notaire dans lequel il déclare priver son épouse de tous droits en propriété ou en usufruit dans sa succession. A son décès, ses frères et sœurs constatent pourtant que la veuve bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur le domicile conjugal dès lors qu’aucun acte authentique n’a été reçu pour la priver d’un tel droit (article 764 du Code civil). Estimant que le notaire avait commis une faute en n’informant pas suffisamment le testateur de ce qu’il aurait du faire pour priver sa femme du logement, les frères et sœurs du défunt obtiennent en justice sa condamnation. En revanche, ils ne rapportent pas la preuve (notamment par des témoignages) que le testateur souhaitait réellement faire perdre à son épouse son droit d’usage et d’habitation viager. Cette dernière ne saurait donc en être privée.

Cour d’appel de Versailles, chambre 1, section 1, 12 janvier 2018, RG n° 15-06372

 

Pension alimentaire

Après son divorce, un père obtient que la résidence habituelle de ses 3 enfants soit fixée chez lui. Il sollicite alors une contribution de la mère pour leur entretien et leur éducation. Mais son ex-femme refuse de payer une pension alimentaire.

Mécontent, le père saisit la justice mais les juges, dans un premier temps, rejettent sa demande, faisant valoir que le père a un revenu bien supérieur à celui de la mère…

Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation qui rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-27054

 

Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail. Pour ce faire, l’intéressé doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la copie d’une condamnation pénale depuis moins de six mois du partenaire violent. Une fois cette démarche accomplie, la victime ne sera alors plus tenue solidairement au paiement du loyer.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018