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Époux fautif et prestation compensatoire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationPour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges avaient retenu que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé devait être prise en compte.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l’article 270 du Code civil, que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture. Mais il ne peut, en revanche, en limiter le montant.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-28563

Cela peut paraître curieux, mais c’est le texte de la loi, et les juges doivent l’appliquer…

Légataire universel et assurance décès

Un homme décède, laissant derrière lui un testament qui institue sa compagne « légataire universel » de tout son patrimoine. Une mutuelle va toutefois verser le capital provenant d’une assurance décès souscrite par le défunt à la mère de ce dernier. Estimant qu’il s’agit d’une erreur, la concubine saisit la justice. En vain. Après avoir constaté que le contrat relatif à l’assurance décès prévoyait, d’une part, que le capital serait versé « hors succession » et, d’autre part, qu’à défaut de bénéficiaire désigné, il serait attribué aux parents du souscripteur en l’absence de veuve (ce que la concubine n’est pas), de partenaire de Pacs (ce qu’elle n’est pas non plus) ou d’enfants,  les juges en concluent qu’aucune erreur n’a été commise.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14384

 

Pas d’évier, pas de location !

Pour être loué, un logement doit obligatoirement être décent. A ce titre, il doit notamment comporter une cuisine ou un coin cuisine avec un évier alimenté en eau froide et en eau chaude. Si, par choix personnel, l’acquéreur d’un logement en l’état de futur achèvement décide de se passer de cette installation lors de la construction du logement, il doit toutefois « réaliser les travaux nécessaires dès lors qu’il souhaite donner son bien en location ». Tel est le rappel que vient d’effectuer Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, dans une réponse ministérielle récemment publiée.

La solution n’est pas nouvelle, mais la récurrence des problèmes de logements insalubres et, dans les grandes villes, des comportements de marchands de sommeil, mérite que cette vérité simple soit rappelée : un logement qui n’est pas décent ne peut être loué à usage d’habitation. Et pour qu’un logement soit décent, il faut le minimum exigé par notre société occidentale : de quoi dormir, de quoi se laver…

Réponse ministérielle n° 11753, JOAN du 11 décembre 2018

 

Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile

Droit patrimonial

La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant,

lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à hauteur de 5.8 %, comme c’est le cas dans n’importe quelle vente entre tiers, alors que les époux ou Lire la suite « Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile »

Il est de l’intérêt de l’enfant de connaître sa filiation biologique

 

Une enfant avait été déclarée à l’état civil comme étant née le 29 octobre 2007 de parents

mariés. Un autre homme l’avait reconnue le 15 novembre 2007 ; n’ayant pu faire transcrire cette reconnaissance en

marge de l’acte de naissance de l’enfant, il avait, par actes des 27 mars 2008 et 30 avril 2009, assigné les époux en contestation de la paternité du père déclaré et en établissement de sa paternité ; un jugement du 18 décembre 2009 avait déclaré son action recevable et ordonné une expertise biologique ; Les époux reprochaient à Lire la suite « Il est de l’intérêt de l’enfant de connaître sa filiation biologique »

Loyer : la preuve du paiement incombe au locataire

La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement de ses loyers et non au bailleur de démontrer qu’il n’a pas été réglé ! Dans les faits qui lui étaient soumis, le propriétaire du logement avait assigné en justice le locataire en paiement d’un solde de loyer. Faisant valoir l’absence de document adressé par le bailleur au locataire tendant à prouver qu’il n’avait jamais été payé, les juges avaient rejeté sa demande. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement pour inversion de la charge de la preuve : c’est au locataire, et non au bailleur, de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-21705

Une femme placée sous curatelle renforcée voit son père désigné comme curateur. Mais quelques années plus tard, ce dernier est déchargé partiellement par le juge de ses fonctions. Mécontent, il fait appel de cette décision. En vain. Après avoir constaté que les comptes produits se révélaient être invérifiables et peu réalistes au regard des autres documents comptables et que la convention signée, sans l’autorisation du juge des tutelles, entre la majeure protégée et une société portait une atteinte évidente aux intérêts de la personne en curatelle, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont, dans l’intérêt de la majeure protégée, déchargé le père de la gestion des biens de sa fille.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-12594

 

L’obligation d’élaguer ses arbres ne souffre pas d’exception…

Une mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue. Mais le propriétaire refuse. A l’appui d’un rapport d’expertise, il explique que la conservation des branches est essentielle car en leur absence l’arbre serait déséquilibré et finirait par tomber, ce qui causerait un péril encore plus important. En vain. Le propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds d’un de ses voisins dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2017, pourvoi n° 15-29147

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Adultère (encore !)

Trois mois après que son mari ait quitté le domicile conjugal, une femme rencontre un nouveau compagnon et s’installe avec lui. Le juge prononce le divorce du couple aux torts partagés. L’épouse conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la relation nouée avec son nouvel ami l’avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari et qu’elle ne pouvait donc, à ce titre, constituer une faute. En vain. L’adultère de l’épouse constitue, comme celui de l’époux, une faute au sens du Code civil, dès lors qu’il est intervenu très rapidement après la séparation du couple, au mépris de l’obligation de fidélité.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 avril 2018, pourvoi n° 17-17575

Prestation compensatoire en appel

Du danger de faire appel…

Un juge rejette la demande en divorce d’un homme. Mécontent, celui-ci fait appel du jugement et c’est à cette occasion que sa femme sollicite pour la première fois le versement d’une prestation compensatoire. Le divorce est finalement prononcé mais les juges refusent de faire droit à la demande de l’épouse. A ce titre, leur décision est censurée par la Cour de cassation. Une demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14874