Divorce et indemnité d’occupation

Droit patrimonialDes juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si la fixation de la résidence de l’un des enfants du couple chez le père, sans qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de la mère, ne constituait pas une modalité d’exécution, par celle-ci, de son devoir de contribuer à l’entretien de l’enfant, de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation due par son ex-époux, les juges n’ont pas donné, selon les hauts magistrats, de base légale à leur décision.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20831

 

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