Les Avocats du Cabinet sont sensibilisés, et formés aux difficultés que peuvent constituer les éléments d’extranéité d’un dossier :

  • En matière de divorce ou de séparation :
    • un des époux (ou les deux) est étranger
    • mariage à l’étranger
    • installation à l’étranger immédiatement après le mariage
    • patrimoine à l’étranger
  • En matière de succession :
    • décès à l’étranger
    • choix de la loi applicable d’un autre pays que la France

Les règles du droit international privé permettent de déterminer la loi applicable et le juge compétent.

En cas de litispendance la loi prévoit quel est le juge compétent

Des liens tissés avec des Avocats compétents en droit de la famille dans beaucoup de pays du monde permettent d’assurer le lien lorsque c’est nécessaire, avec un confrère sur place.

Les Avocats du Cabinet vous apportent un conseil et vous assistent dans le règlement de ces questions de droit international.

Les Avocats du Cabinet sont aptes à faire reconnaître et exécuter en France les décisions et jugements rendus par des juridictions étrangères.

Loi applicable au divorce :

L’article 3 du Règlement Bruxelles II bis prévoit que sont applicables les juridictions sur le territoire duquel se trouve :

  • la résidence des époux ou,
  • la dernière résidence habituelle des époux si l’un d’eux y réside encore ou,
  • la résidence habituelle du défendeur ou,
  • en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un des époux ou,
  • la résidence habituelle du demandeur qui y a résidé depuis au moins un an avant l’introduction de la demande en divorce ou,
  • la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’état membre

Successions internationales

  • Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012  sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et ce pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales.
  • Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers .

Exemple : si Arthur, de nationalité française, décède à Moscou où il résidait depuis 10 ans, la loi russe s’appliquera à l’ensemble de sa succession.
Pour autant si la loi d’un Etat tiers s’applique, il y aura lieu de faire jouer le renvoi si nécessaire, c’est-à-dire prendre en compte les règles de conflits étrangères.

Exemple : si Louise, de nationalité française, décède à Barcelone où elle résidait depuis de nombreuses années avec sa famille, sa succession sera par principe soumise à la loi espagnole, loi de sa résidence habituelle (L’Espagne étant un Etat membre). En revanche si elle décède à Marrakech où elle vivait depuis sa retraite, sa succession sera soumise au droit français, puisqu’on fera jouer le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit international privé marocain (le Maroc étant un Etat tiers).

  • Les exceptions :
    • Si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui de la dernière résidence habituelle, il sera fait exceptionnellement application de la loi de cet autre Etat (art 21 §2).

Exemple : Pierre, français, habituellement en France avec sa famille où sont localisés tous ses intérêts patrimoniaux. Détaché par son employeur auprès d’une filiale allemande pour une durée de huit mois, il meurt à Berlin quelques jours avant le terme de sa mission et de son retour en France. Le notaire français chargé de liquider et partager la succession pourrait considérer que la loi française est applicable à la succession car elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi allemande.

  • Choix de la loi applicable

Le nouveau règlement permet à toute personne de choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers, le règlement ayant un caractère universel.

Une personne peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès.

Exemple : Myriam a la nationalité française, et la nationalité libanaise. Elle aura le choix entre la loi française et la loi libanaise pour régir sa succession.

Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse ou être inséré dans un testament.