Droits des majeurs protégés

Madame Anne CARON DEGLISE, Avocate Générale à la Cour de Cassation, a remis, il y a peu, son rapport de mission sur l’évolution de la protection juridique des personnes vulnérables.

Ce rapport comporte 104 propositions pour reconnaître, soutenir et protéger les personnes vulnérables.

Les axes choisis sont de consolider les droits fondamentaux des personnes à protéger, mieux  individualiser la décision, perfectionner le contrôle des mesures, et renforcer la professionnalisation des mandataires à la protection des majeures.

Il s’agit en réalité d’une petite révolution qui est proposée avec notamment la disparition des tutelles/curatelles, mais l’apparition d’une mesure de protection unique, adaptée au cas par cas.

Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

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