Droits du concubins dans un capital décès

Une femme décède après avoir souscrit un contrat de prévoyance.

Son concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l’assurée assigne l’assureur en justice afin d’obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour les enfants prévus au contrat. En vain…

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

Après avoir énoncé que le versement du capital décès prévu au contrat souscrit par la défunte impliquait que le tiers établisse sa qualité de concubin au jour du décès, les juges ont relevé que la preuve de la vie commune à cette date n’est rapportée ni par les factures d’électricité, ni par la mention des deux noms sur le bail locatif, ni même par les attestations produites.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 12018, pourvoi n° 17-13113

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.