Enfin ! les parents non mariés pourront saisir le Juge !

C’était une bizarrerie de notre droit : on ne pouvait pas saisir le Juge lorsqu’on était parents d’enfants, qu’on n’était pas mariés, et qu’on vivait sous le même toit et qu’on voulait se séparer.

Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil vient réparer ce qui, en 2019, devenait totalement ubuesque.

Nouvel Art. 373-2-9-1 : « Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.
« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
« Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »

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