Époux fautif et prestation compensatoire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationPour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges avaient retenu que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé devait être prise en compte.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l’article 270 du Code civil, que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture. Mais il ne peut, en revanche, en limiter le montant.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-28563

Cela peut paraître curieux, mais c’est le texte de la loi, et les juges doivent l’appliquer…

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