État liquidatif post-divorce et homologation

Deux époux divorcent et des difficultés s’élèvent lors du partage de leurs biens.

Le mari va voir un notaire de son côté, lequel prépare un projet d’état liquidatif. Le mari saisit ensuite le Juge et lui demande d’homologuer cet état liquidatif, ce qu’il fait.

« A tort » estime la Cour de cassation qui, sur ce point, donne raison à l’épouse. Il résulte en effet de la combinaison des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice (or, tel était le cas dans cette affaire). Cette exigence peut paraître forte, mais elle garantit le respect du contradictoire, chaque point de vue devant être examiné dans le cadre d’une procédure contrôlée par le juge.

En réalité, ce serait trop facile sinon… le plus diligent des époux irait voir un notaire qui, sur les simples déclarations de l’un des ex-époux, établirait un projet d’état liquidatif…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31091

 

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