La non représentation d’enfant est un délit, passible d’une peine de prison

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires. Arguant d’un risque d’enlèvement, la mère avait ensuite systématiquement empêché son ex-mari de voir leur fils. Déclarée coupable du délit de non-représentation d’enfant, cette dernière fut condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec mise à l’épreuve.

Pour la Cour de cassation, cette décision n’est pas contraire à la Convention des droits de l’Homme et du citoyen en ce que la nature et la gravité des faits poursuivis, notamment au regard de l’obstination dont a fait preuve la mère, sont de nature à justifier une peine de prison ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2019, pourvoi n° 17-86631

 

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