Légataire universel et assurance décès

Un homme décède, laissant derrière lui un testament qui institue sa compagne « légataire universel » de tout son patrimoine. Une mutuelle va toutefois verser le capital provenant d’une assurance décès souscrite par le défunt à la mère de ce dernier. Estimant qu’il s’agit d’une erreur, la concubine saisit la justice. En vain. Après avoir constaté que le contrat relatif à l’assurance décès prévoyait, d’une part, que le capital serait versé « hors succession » et, d’autre part, qu’à défaut de bénéficiaire désigné, il serait attribué aux parents du souscripteur en l’absence de veuve (ce que la concubine n’est pas), de partenaire de Pacs (ce qu’elle n’est pas non plus) ou d’enfants,  les juges en concluent qu’aucune erreur n’a été commise.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14384

 

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