Les majeurs protégés peuvent voter 

Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais voter sans exception (à la condition toutefois de s’inscrire sur les listes électorales).

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 est en effet venue changer la donne en abrogeant les dispositions de l’article L. 5 du Code électoral qui laissaient le soin au juge saisi de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Récemment entrée en vigueur, la loi interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement d’être de nouveau titulaire de ce droit.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.