Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation

Une décision intéressante en matière de liquidation matrimoniale vient d’être rendue  par la Cour de cassation, dans une affaire où, après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son ex-mari. Ayant réglé en totalité la taxe d’habitation, elle s’estime légitime à solliciter le remboursement d’une partie du montant à son ex-conjoint. Ce dernier s’y oppose. En vain. Pour la Cour de cassation, le règlement de la taxe d’habitation est une dépense qui permet la conservation de l’immeuble indivis. A ce titre, il doit donc être supporté par les deux époux (dès lors que le bien dépend de l’indivision post-communautaire) et non simplement par celui qui occupe les lieux.

Cette décision est intéressante car la solution rendue par la Haute Juridiction est contraire à ce qui se fait habituellement : les frais qui relèvent du « locatif » (ou qu’aurait payé un locataire habituellement) ne sont habituellement pas pris en charge par l’indivision.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-31189

 

2 thoughts on “Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation

  1. Tenip Reply

    Bonsoir ma question : si l’un des 2 doit la moitié de la taxe d’habitation mais que de l’autre côté il ou elle a aussi payé une taxe d’habitation pour se loger ailleurs car mr où Mme voulait garder la maison, est ce toujours valable la moitié de la taxe? (Si on apporte la preuve que l’on paye également une TH?)

    • Migueline Rosset Post authorReply

      Bonjour, la taxe d’habitation qu’il ou elle a payé par ailleurs n’entre pas dans les comptes d’indivision… Mais ce paiement, comme d’ailleurs celui d’un loyer en dehors du bien indivis peut faire l’objet d’un accord. A défaut d’accord, la règle est que les charges de l’indivision (taxe foncière, taxe d’habitation, charges de copropriété le cas échéant) seront à régler par l’indivision, et donc par les indivisaires.

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