On ne peut pas renoncer au paiement d’une pension alimentaire

Parfois nos clients veulent acter des accords sur la renonciation au paiement d’un arriéré de pension alimentaire. Ou encore sur le fait que l’un des parents renoncerait par avance à demander une pension alimentaire.

Il faut comprendre que les règles relatives à la pension alimentaire sont des règles d’ordre public. Cela signifie qu’elles sont été édictées de telles manières que nul ne peut y déroger. Pas même le parent qui doit recevoir cette pension.

La Cour de Cassation nous le rappelle ici.

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