Pension alimentaire du conjoint survivant

 Une veuve, déshéritée par son mari au profit de ses deux beaux-frères, sollicite le versement d’une pension alimentaire à la charge de la succession. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état de besoin dans lequel elle se trouve (article 757 du Code civil). Mais les juges rejettent sa demande. Après avoir constaté que la succession ne comportait qu’un bien immobilier « non mobilisable » car détenu en indivision par les frères du défunt et occupé par l’un d’eux, ils considèrent que les ressources disponibles sont donc insuffisantes pour payer une pension alimentaire. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. En faisant dépendre l’attribution de la pension alimentaire du caractère liquide de l’actif successoral, les juges ont, selon les hauts magistrats, ajouté une condition à la loi.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-13526

 

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