Prestation compensatoire et devoir de secours

Une épouse avait obtenu, aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire de 1 000 € par mois.

Cette épouse avait fait durer la procédure et avait, à force de ses recours successifs, déjà perçu au titre du devoir de secours la somme de 65 000 €.

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, les juges avaient considéré qu’il fallait prendre en compte ces sommes perçues pour limiter la prestation compensatoire.

Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte uniquement de la situation des époux au moment du divorce. Or, en l’espèce, il avait pris en considération l’avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours.

Je dois dire que j’avais assez aimé la première décision : celui des époux qui fait artificiellement durer la procédure devrait être sanctionné. Le devoir de secours n’a pas vocation à être versé pendant 5 ans (ici 5 ans et 4 mois !)

Cour de cassation 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-28563

 

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