Prestation compensatoire et fiscalité

La prestation compensatoire est, en principe,  versée sous la forme d’un capital.

Dans ce cas là, et lorsque le paiement s’opère dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’année en cours. L’époux bénéficiaire n’est pas, quant à lui, taxé sur ce capital.

En revanche, lorsque le paiement s’étend au-delà du délai des 12 mois (ou qu’il s’effectue sous forme de rente), la prestation est déductible des revenus imposables de celui qui la verse et imposable pour l’époux qui la reçoit (après application d’un abattement de 10 %).

Interrogé par la députée du Gard, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif fiscal n’était pour l’heure envisagée en indiquant  que l’attribution de cet avantage fiscal a pour objet d’encourager le règlement rapide et définitif des effets pécuniaires du divorce.

La réponse n’est à mon sens que très imparfaite puisque la situation actuelle encourage au contraire le payeur de la prestation compensatoire à tout faire pour que celle-ci soit payée par échelonnement, car il sera défiscalisé de la totalité.

Réponse ministérielle n° 14343, JOAN du 4 juin 2019

 

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