Prestations familiales et résidence alternée

 

Sollicité sur le sujet, le Ministère des Solidarités et de la Santé est venu rappeler que les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, et ce indépendamment du temps réellement passé auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont toutefois la possibilité, s’ils le souhaitent, de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?… Alors que les impôts autorisent le partage de la part fiscale, on voit mal pourquoi les allocations familiales ne pourraient pas être partagées !…

Réponse ministérielle n° 04981 du 30 mai 2019

 

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