Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, de nouvelles mesures ont été instaurées. A compter d’une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er mars 2019, l’auteur de la reconnaissance sera tenu de produire des justificatifs d’identité (avec photographie) et de domicile. En outre, un dispositif d’opposition (par le procureur de la République) sera mis en place s’il existe des indices sérieux de fraude.

Loi 2018-778 du 10 septembre 2018

 

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