Occupation du logement par l’ex-épouse

Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui, après avoir relevé que l’épouse divorcée avait eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, en ont à juste titre déduit que l’intéressée était bel et bien débitrice d’une indemnité d’occupation.

Cette décision de la Cour de Cassation est tellement évidente, qu’on se demande comment la femme a pu aller jusqu’en cassation sur ce sujet !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31091

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.