Vivre ensemble, se pacser, se marier ?…

Contrairement à ce que pensent beaucoup, ce n’est pas forcément « plus simple » de vivre ensemble sans officialiser quoi que ce soit. Le concubinage a un certain nombre d’inconvénients, notamment pour celui/celle qui a le moins de revenus, et qui sera donc moins protégé(e).
Au-delà de ces aspects purement financiers, un petit tour des différences ci-après :

– Enfants :

    o Pacs ou concubinage :
    La mère bénéficie automatiquement de l’autorité parentale si son nom figure sur l’acte de naissance, le père n’aura l’autorité parentale conjointe que s’il a reconnu l’enfant avant ses un an.
    o Mariage :
    Si les parents sont mariés, le mari est automatiquement considéré comme le père, et les deux parents ont l’autorité parentale conjointe.
    Si la résidence principale est en location, et si le bail n’a été conclu que par l’un des partenaires ou l’un des concubins, l’autre n’est pas co-titulaire du bail… tout en pouvant être solidaire du paiement des loyers…
    Celui qui a signé le bail peut le résilier sans l’accord de l’autre.
    Si l’un des deux est propriétaire, il peut vendre le bien sans l’accord de l’autre.
    En cas de séparation, les partenaires ou concubins ne peuvent demander l’attribution du logement au juge que s’ils ont des enfants. Cette attribution sera très provisoire. Si les partenaires ou concubins n’ont pas d’enfants qui resterait au domicile dont l’attribution est demandée, le Juge n’est pas compétent pour attribuer le domicile.
    o Mariage :
    Les deux époux sont co-titulaires du bail, même s’il n’a été signé que par un époux.
    Les époux sont solidaires du paiement des loyers.
    La vente du logement familial ne peut se faire qu’avec l’accord des deux conjoints.
    Le juge peut attribuer le domicile à l’un des époux, qu’il y ait des enfants ou non.

– Séparation :

    o Concubinage :
    Aucune démarche de quelque sorte à effectuer
    o Pacs :
    Simple déclaration à la mairie ou chez le notaire qui a enregistré le Pacs. Aucun droit à prestation compensatoire, quelle qu’ait été la durée du Pacs.
    o Mariage :
    Procédure de divorce à engager, soit par Acte d’Avocat, soit devant le Juge. Nécessité d’avoir chacun son avocat. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire en raison de la disparité des conditions de vie créée par le divorce.

– Succession :

    o Concubinage :
    Aucun droit dans la succession.
    Possibilité de faire un testament mais droits de successions comme s’il était un tiers : 60 % de droits de succession. Le legs ne peut dépasser la quotité disponible.
    Aucun droit à rester dans le logement au décès du concubin propriétaire du bien.
    Si le bien était loué au nom du concubin, pas de transfert automatique du bail, mais transfert possible si le concubin survivant prouve le concubinage notoire, et plus d’un an de vie commune.
    o Pacs :
    Aucun droit dans la succession.
    Exonération de droits de succession
    Possibilité de léguer par testament (dans la limite de la quotité disponible).
    Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession.
    Si le partenaire était seul propriétaire du bien dans lequel le couple vivait, le partenaire a un droit de jouissance pendant un an après le décès. Si le logement était loué, le partenaire bénéficie du transfert du bail.
    Il n’a pas droit à la pension de réversion.
    o Mariage :
    Le conjoint survivant a le statut d’héritier légal et ne peut pas être déshérité. Ses droits varient en fonction des héritiers réservataires et si une donation entre époux existe ou pas.
    Exonération de droits de succession
    L’époux survivant a droit à une pension de réversion même s’ils sont divorcés.
    Si les époux étaient locataires, le conjoint survivant pourra rester à vie dans le logement. Les loyers, la première année, seront une charge de la succession.
    Si le conjoint décédé était seul propriétaire, le conjoint survivant a droit de rester, à vie, dans le logement. Les héritiers ne pourront pas faire partir le conjoint survivant.

En termes d’obligations, les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre.
Les partenaires pacsés ont, comme les époux, une obligation de vie commune et une obligation d’aide matérielle l’un envers l’autre.
Partenaires comme époux sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

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